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Cette chronique a débuté en 2007 (RJE, n° 1/2007). Elle a pour objectif de rendre compte de la montée en puissance du droit privé de l'environnement. Elle présente, d'une part, l'action en réparation civile du dommage causé à l'environnement. Il est fait état d'un assouplissement des conditions de recevabilité de ce type d'actions dans le domaine de la justice civile. On constate donc l'émergence de la qualification d'un préjudice écologique. D'autre part, la chronique présente les interactions entre le droit commercial et le droit de l'environnement, et notamment sur le plan des marchés financiers, de l'information environnementale ainsi que de la remise en état des sites pollués.

L'article a pour objectif de déterminer si la réparation des dommages causés au milieu naturel sans qu'il y ait de répercussion sur les personnes (appelés « dommages écologiques purs ») est envisageable conformément aux règles régissant la responsabilité civile et l'action en réparation. L'article 31 du NCPC ouvre l'action en justice à ceux qui ont intérêt au succès de l'action, d'où découlera leur qualité pour agir, et à ceux qui ont expressément qualité en vertu de la loi. En matière de responsabilité, l'intérêt réside dans le préjudice personnel. Le « préjudice » vise les conséquences du fait brut et matériel que constitue le dommage ; l'adjectif « personnel » signifie que le préjudice est subi par une personne au sens juridique et par cette personne elle-même. Or, par définition, le préjudice écologique pur n'affecte aucune entité juridique, seulement le milieu naturel, et ne lèse pas des intérêts individuels mais des intérêts collectifs. Dès lors, il ne peut y avoir d'intérêt pour agir et la qualité ne peut découler que d'un texte légal, ce qui est le cas pour les associations de protection de l'environnement. Cette action est soumise à des conditions strictes dont la jurisprudence s'est progressivement affranchie, ce qui implique que ces associations ont un intérêt à agir en responsabilité. Cet intérêt est d'ordre existentiel en ce que la protection de l'environnement constitue la raison pour laquelle le groupement a été créé. En d'autres termes, l'association subit un préjudice « existentiel ». Mais alors, peut-on encore parler de « dommage écologique pur » ?

Après sa condamnation pour non-transposition de directive et ses travaux issus du Grenelle de l'environnement, la France s'est décidée à relancer le processus législatif, qui a abouti à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Au vu des avis partagés que suscitent un sujet comme les OGM, le législateur devait agir sur le terrain du principe de précaution mais aussi sur le terrain de la transparence permettant de répondre à l'obligation d'information et de participation du public. Cet article a pour but de vérifier si ses dispositions participent à la mise en œuvre de ces principes structurants de la matière.