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La présente étude commente le Projet d'articles de la Commission du droit international sur le droit des aquifères transfrontières de 2008 à la lumière des dernières évolutions (signature de l'Accord sur l'aquifère Guaraní en août 2010, reprise du Projet à la 6e Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2011). Ce commentaire démontre notamment que le Projet n'est pas un simple complément à la Convention de 1997 sur les cours d'eau internationaux, mais un texte autonome qui a fortement subi l'influence du droit international des ressources naturelles partagées. Cette autonomie se manifeste notamment à travers un champ d'application qui lui est propre et une articulation particulière de la plupart des principes matériels et procéduraux qu'il contient.

Notre article montre la chronologie de la mise en place «mouvementée » d'une première législation française sur l'exploration du gaz et huile de schiste. Cette gouvernance interroge concrètement la mise en oeuvre des principes environnementaux tels que le principe de prévention, d'information et de participation du public constitutionnalisés dans la Charte de l'environnement de 2005. Les hésitations du Gouvernement illustrent les difficultés de la gestion étatique d'une nouvelle ressource d'hydrocarbures non conventionnels impactant particulièrement l'environnement. Le législateur a adopté, le 13 juillet 2011, une loi mettant fin à l'utilisation de la fracturation hydraulique pour la recherche du gaz et huile de schiste. Si cette loi est une première dans le monde, élaborée dans l'urgence, elle laisse un sentiment d'insatisfaction pour tous les acteurs en présence. Nous reviendrons sur cette chronologie des événements en s'intéressant à cette gouvernance gouvernementale et législative cacophonique face à une mobilisation citoyenne inédite.

Les engagements pris par la France conformément à la directive 2009/ 28/ CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ont suscité le développement des projets de réalisation d'installations solaires sous l'impulsion des collectivités territoriales dotées de compétences en matière d'énergie. L'engouement des producteurs d'énergie solaire autour de ces infrastructures de production d'électricité a nécessité un encadrement réglementaire. Ainsi, le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité met en place des contraintes urbanistiques et environnementales susceptibles de garantir une meilleure insertion de ces ouvrages dans l'environnement avec le concours de l'Autorité environnementale dont l'avis sur l'étude d'impact, préalable à l'autorisation de réalisation de ces ouvrages, suscite des interrogations dépassant l'unique cadre de la réalisation des ouvrages de production d'électricité.

L'auteur propose une réflexion sur l'invention juridique de la fonction sociale des forêts depuis ses origines historiques jusqu'aux problèmes actuels que pose l'ouverture des forêts au public. Si la prise de conscience de l'existence d'une fonction sociale des forêts est ancienne, elle n'a été formulée que très récemment par le droit forestier moderne et plus tardivement encore par les forestiers, les chercheurs et les revues spécialisées. C'est donc l'émergence de l'ouverture des forêts au public, en tant que concept juridique, que l'auteur s'attache à débusquer dans la littérature spécialisée. Malgré une doctrine forestière hésitante et une série de formulations juridiques maladroites, c'est un véritable service public des loisirs en forêt qui serait en train de naître, résultat d'une sorte d'accord de développement durable entre le monde forestier et l'ensemble des citoyens. Il serait souhaitable qu'il soit enfin reconnu par ses protagonistes et définitivement formulé par le législateur.

Les péripéties judiciaires relatives aux poursuites pénales dont a fait l'objet l'industriel Vale, pour pollution à l'acide sulfurique le 1er avril 2009 du Creek de la Baie Nord en province Sud, ont montré que la protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie n'échappait pas à la conception anthropocentrique qui sépare l'homme et la nature et qui s'est imposée au fil des siècles un peu partout dans le monde. Le droit de l'environnement, qu'il soit international ou national, a longtemps été imprégné de cette tradition anthropocentrique qui refuse de reconnaître des droits intrinsèques à la nature en la soumettant systématiquement à l'homme et à la satisfaction de ses besoins et caprices. Pourtant, une autre approche, fondée sur des relations plus inclusives entre homme et nature, est possible. Lancée par le professeur Christopher Stone aux Etats-Unis en 1971, l'idée de reconnaître des droits légaux à la nature et ses éléments a connu la consécration avec l'adoption de la Constitution de l'Equateur en 2008 qui fait de la Terre Mère, la Pacha Mama, un véritable sujet de droit, doté à l'instar des humains, de droits fondamentaux garantis par la Constitution du pays. L'évolution (ou la révolution ?) semble lancée, la Bolivie a pris des mesures similaires en 2009 et depuis 2010, c'est l'ONU qui proclame que l'harmonie avec la nature doit être recherchée et accompagner le développement des sociétés humaines. Des exemples et pistes qui invitent en Nouvelle-Calédonie à redessiner un droit de l'environnement qui (ré) concilie davantage hommes et nature.

Bien davantage qu'une simple mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l'encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d'instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d'élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d'urbanisme figurant dans le Code de l'urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.