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Au cours des quarante dernières années, les très nombreuses réformes du droit des installations classées pour la protection de l'environnement, droit de l'environnement industriel par excellence, présentent des points communs, liés entre autres à l'accroissement des intérêts à protéger. Elles ont oscillé entre les grands pôles qui caractérisent ce droit, et notamment entre technique et environnement, approches intégrées des pollutions ou objectifs de qualité environnementale, pouvoir de l'État prescripteur et participation du public. Si les réglementations de l'Union européenne ont exercé une influence considérable, souvent dans le sens d'une meilleure protection environnementale, elles ont aussi ajouté de la complexité. Les efforts renouvelés de simplifications procédurales n'ont pas toujours apporté les clarifications souhaitées, ni pour les administrations de tutelle, ni pour les exploitants ni pour les autres parties prenantes, et les réformes des ordonnances de 2016 semblent désormais placer ce domaine des ICPE à une croisée de chemins d'incertitudes.

Le champ d'application de l'évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement a connu une évolution importante en application de la réforme opérée en 2016. Les arguments utilisés pour la justifier (une simplification du droit et la satisfaction des exigences européennes) méritent d'être confrontés aux résultats qu'elle produit du point de vue de la régulation des installations classées à des fins de protection de l'environnement. Il résulte de cette confrontation que la réforme a en réalité compliqué le droit applicable dans ce domaine précis, sans que cette complication ait été le fruit des exigences européennes. Elle a indéniablement conduit à un allègement des procédures imposées aux exploitants des activités relevant de la législation ICPE, mais la dérégulation qui en résulte doit être relativisée, notamment par l'entrée marginale de certaines activités dans le champ de l'étude d'impact systématique et par la possibilité de soumettre les activités désormais exclues de ce régime à une obligation d'évaluation environnementale.

La plate-forme industrielle n'est pas une simple notion, un objet juridique plus ou moins bien défini : c'est une réalité dans laquelle s'inscrivent de multiples activités industrielles.

La loi ICPE a largement réussi en quarante ans à faire diminuer fortement les émissions industrielles dans l'air et dans l'eau en France. Par comparaison, les villes et les transports tendent à devenir les sources prépondérantes de pollution. Une voie importante de progrès de la loi ICPE consisterait à prendre en compte les matières recyclées comme vecteurs de diffusion potentielle des polluants. Ces constats sont à peu près transposables à l'ensemble de l'Union européenne, à ceci près qu'à cet échelon, les centrales thermiques et autres grandes installations de combustion émettent à elles seules plus de 90% du SOx et du NOx rejeté par l'ensemble des industries. Un plan spécial pour ce secteur paraît indispensable. Enfin, il est grand temps que le législateur prenne en compte l'efficacité environnementale des efforts prescrits.

The contribution aims at analyzing on one side the integration process of the legal rules related to listed installations for environmental purpose in planning law, taking the view of planning authorization, and on the other side, how the authorizations applicable to listed installations for environmental purpose can comply with legal certainty requirements.

Plus de quarante ans après sa création, l'inspection des installations classées est la police de l'environnement la mieux établie. En contrepoint d'une réglementation communautaire et nationale de plus en plus technique et foisonnante, et de moyens matériels et humains comparativement modestes, des efforts de simplification ont été entrepris pour rationaliser les seuils de la nomenclature, hiérarchiser les sites à inspecter, mais aussi responsabiliser plus fortement les exploitants par le biais notamment de l'auto-surveillance. Autorisés d'un côté à une certaine souplesse à l'égard des exploitants exemplaires, et disposant de l'autre d'un arsenal répressif renforcé, les nouveaux « inspecteurs de l'environnement » sont invités à manier avec discernement la carotte et le bâton.

a Convention de Minamata sur le mercure est entrée en vigueur le 16 août 2017 [1]. La première réunion de la Conférence des parties (COP-1) s'est tenue en novembre 2017 et a été l'occasion d'adopter vingt et une décisions, point de départ du vaste chantier de mise en œuvre qui s'est ouvert à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité. Ce dernier régule le mercure en fonction des stades d'utilisation de la substance par l'homme, et ambitionne d'en finir avec certaines utilisations à des dates déterminées [2]. Pour d'autres usages du mercure, des réglementations moins contraignantes s'appliquent, prenant en compte les difficultés socio-économiques de certains États à transformer leurs modes de production vers des activités sans mercure. Saluée par la doctrine comme un instrument offrant un cadre de gestion du mercure tout au long de son cycle de vie, la Convention de Minamata fait preuve d'une souplesse à même de nuancer cette affirmation.

La Cour suprême de Justice colombienne garantit les droits fondamentaux et des générations présentes (sur le fondement de la accion de tutela) et des générations futures (sur le fondement d'une solidarité intergénérationnelle). Salutaire injonction est adressée à l'État – carentiel en ses omissions passées en matière de lutte contre la déforestation et la préservation de l'environnement – d'adopter les mesures idoines pour protéger les droits des requérants : droits à la vie, à la santé, à l'eau, à un environnement sain… Un tel impératif échoit à l'État au nom du double ordre public écologique au sein duquel il se meut : mondial (via les engagements internationaux par lui assumés) et national (en qualité d'État de droit environnemental). Héraut d'une autre société juridique, le juge appelle – au-delà de la présente espèce – à un changement de paradigmes, juridiques et civilisationnels. Cela signifie asseoir notre civilisation sur les droits bioculturels en raison de l'inéluctable interdépendance entre Humain et Nature (l'Amazonie, sujet de droit(s)). Cela signifie encore asseoir notre civilisation sur les « droits-devoirs » (cf. Jonas en sa responsabilité), et passer de la logique libérale-ploutocratique (de l'anthropocène) à une logique écocentrique (de la communauté).

La reconnaissance du droit à l'environnement a son origine dans diverses conventions et conférences des Nations Unies. La Constitution marocaine a opéré des avancées considérables en matière de constitutionnalisation des droits fondamentaux et des libertés des citoyennes et citoyens, notamment avec le droit à un environnement sain. Le législateur marocain prévoit que toute personne a le droit de vivre et d'évoluer dans un environnement sain et de qualité qui favorise la préservation de la santé, l'épanouissement culturel et l'utilisation durable du patrimoine et des ressources qui y sont disponibles, ainsi que de participer au processus de prise des décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Le surgissement du droit à l'environnement, fulgurant et significatif de l'air du temps, nécessite une méthode élémentaire. Il convient d'étudier, tout d'abord, les fondements juridiques du droit à la participation des citoyennes et citoyens dans le domaine de l'environnement, puis les moyens formels de la participation des citoyennes et citoyens dans le domaine de l'environnement.

L'autorisation environnementale est issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et est codifiée dans le Code de l'environnement. Elle traduit la volonté de réduire à une seule, au lieu d'une pluralité, le nombre d'autorisations nécessaires à un porteur de projets pour lancer son activité. Ce nouveau mécanisme a donc été présenté par le ministère de l'Environnement comme étant un outil de simplification du droit. L'objet de cet article est d'approfondir la réforme pour savoir si l'on peut réellement qualifier ce mécanisme comme tel. Or, beaucoup plus subtile à manier qu'elle n'y paraît au premier abord, la simplification du droit suppose de poser le bon diagnostic sur le droit positif, de façon à appliquer le bon remède. Il n'est pas certain que tel fut le cas pour l'autorisation environnementale, dont l'application est d'ailleurs source de nouvelles difficultés.

Les stratégies nationales de protection de l'environnement définies par l'État sur la biodiversité, la forêt, l'eau, la transition énergétique ou le littoral, dans le cadre de la mandature 2012/2017, ont donné lieu en fin de mandat à plusieurs déclinaisons par voie réglementaire, mais aussi à plusieurs adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale mise en place dans la même période.