Contenu du sommaire : La sécurité juridique

La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d'État.

Réfléchir à l'intérêt que présente la notion de sécurité juridique pour un avocat, c'est constater que cette notion est un objectif qui ne peut jamais être véritablement atteint et qui ne doit finalement pas l'être, au risque de figer l'état du droit. Plus qu'un idéal, la sécurité juridique apparaît comme la manifestation d'intérêts aussi antagonistes qu'également légitimes : la préservation des situations de droit acquises, la nécessaire évolution de situations de droit insatisfaisantes. Selon la cause qu'il aura à défendre, l'avocat insistera sur l'un ou l'autre de ces intérêts. Il aura pour cela recours aux différentes notions qui composent la sécurité juridique ou à celles qui justifient qu'il y soit dérogé.

Les pouvoirs de modulation dans le temps des effets des décisions de justice sont aujourd'hui pleinement intégrés dans l'office des juges français – en particulier dans celui du juge de l'excès de pouvoir et dans celui du Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité. L'intérêt de la mise en œuvre de ces pouvoirs pour la protection de la stabilité des situations juridiques n'est plus à démontrer et de nombreuses études ont déjà largement traité cette question. Les rapports entre sécurité juridique et modulation temporelle sont toutefois peut-être moins simples qu'il n'y paraît. Fondée sur la sécurité juridique, la modulation peut, paradoxalement générer de l'insécurité juridique. Cela est lié à certaines utilisations du standard des « conséquences manifestement excessives » en jurisprudence ou aux difficultés particulières d'exécution des décisions dont les effets sont modulés dans le temps.

Le souci de la sécurité juridique dans l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou le traitement de ses conséquences se manifeste par des agencements pratiques et de bonnes méthodes. C'est une nécessité au regard de la situation du Conseil constitutionnel, à la fois libre et démuni pour réguler l'évolution de sa jurisprudence. L'attention portée aux méthodes généralement associées, en France et à l'étranger, à l'évolution sereine de la jurisprudence constitutionnelle conduit le Conseil constitutionnel à développer diverses approches contentieuses destinées à garantir la sécurité juridique. Correction, explication, incrémentalisme, préfiguration, prudence, progressivité et circonscription, sont ainsi autant de bonnes pratiques de la sécurité juridique en actions.

Les principes directeurs du contrôle de constitutionnalité des validations législatives et des autres lois rétroactives, correspondent désormais en tous points aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, la coexistence dans la jurisprudence du Conseil entre ces principes et d'autres lignes jurisprudentielles, potentiellement moins strictes bien qu'elles aient aussi pour objet d'encadrer la rétroactivité des lois, soulève la double question de la cohérence interne de l'ensemble et de sa correspondance avec la jurisprudence de la Cour dont le Conseil s'inspire pourtant

Brillant par son absence du corpus normatif textuel, la sécurité juridique n'a de cesse de tourmenter la doctrine, spécifiquement en matière fiscale. Progressivement érigée en principe, la malléabilité du concept de sécurité juridique offre de nombreuses perspectives. Dans sa dimension objective, le principe impose intelligibilité et accessibilité de la loi, le contribuable devant pouvoir connaître et anticiper sa charge fiscale, principes d'égalité et de consentement à l'impôt obligent. Dans son versant subjectif, la sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi, ou l'écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique se réalise par une mise en balance entre les deux composantes du principe.

Si la tradition légicentriste a fait de la loi, norme générale et impersonnelle, une garantie en elle-même de la sécurité juridique, c'est en raison du rôle irremplaçable tenu par la représentation nationale au cours de son élaboration. La procédure parlementaire, soumise à un vigilant contrôle de constitutionnalité, est caution de la qualité de la loi que le « bon déroulement du débat démocratique » (95-370DC) doit assurer, en respectant les droits des représentants de la Nation et en favorisant l'expression de l'intention du législateur. Découvertes par le Conseil constitutionnel, des exigences de valeur constitutionnelle sont venues étayer la procédure législative, en exigeant du législateur, dans un souci de sécurité juridique, qu'il respecte sa compétence et rende la loi accessible et intelligible.

La sécurité juridique et la confiance légitime ont été consacrées par la Cour de justice en tant que principes généraux du droit de l'Union. Elles s'imposent ainsi tant aux institutions, organes et organismes de l'Union qu'aux autorités et juridictions nationales lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l'Union. Ces principes sont inhérents à un système juridique organisé selon le modèle de l'Union de droit, se traduisant par des exigences à respecter dans l'édiction et l'application du droit de l'Union. Ils s'avèrent également modelés par les caractéristiques spécifiques de l'ordre juridique intégré de l'Union.

Les juges et les auteurs allemands font figure de pionniers, non seulement avec la consécration, dès l'après-guerre, du principe de sécurité juridique dans une construction d'ensemble dont il occupe la position centrale, mais également avec l'effort de systématisation de ses contours dans ses diverses expressions et manifestations. En particulier, la conception originelle de la sécurité juridique a consacré sa dimension subjective sous la forme du principe général de protection de la confiance légitime issu de l'État de droit, mais la question se pose de savoir si les évolutions récentes des jurisprudences constitutionnelle et administrative ne vont pas conduire à l'avenir à privilégier la sécurité juridique dans sa dimension objective et à déléguer à la protection des droits fondamentaux la garantie des intérêts de confiance des citoyens.

Tant la modulation des effets dans le temps des décisions judiciaires que le revirement de la jurisprudence sollicitent des questions de grande envergure au point de vue de la tutelle de la sécurité juridique, l'un des piliers de l'État constitutionnel de droit.L'ordonnancement juridique italien connait les deux phénomènes : le premier surtout dans la jurisprudence constitutionnelle ; le deuxième surtout dans celle des juridictions supérieures.La modulation des effets temporels a été introduite dans la jurisprudence constitutionnelle par la sent. n° 10 de 2015. Le régime des revirements jurisprudentiels est construit de façon telle à concilier les exigences de tutelle de la sécurité juridique et celles de la liberté d'interprétation du juge.