Contenu du sommaire : Les tribulations des congés annuels

Editorial

• De la protection fonctionnelle à la protection des fonctions - Charles Fortier p. 1

Actualité

Situations statutaires

• Concours réservés aux universitaires ayant exercé des fonctions présidentielles : la délibération du jury n'a pas à être motivée - CE 29 juin 2020 p. 6
• Le bénéfice de la majoration de pension pour enfant handicapé est ouvert aux militaires - CE 5 juin 2020 p. 7
• Les praticiens hospitaliers à temps plein n'échappent pas aux règles du non-cumul d'activités - CAA Douai, 20 octobre 2020 p. 8

Agents contractuels

• Praticiens contractuels : le refus de candidater sur un poste de titulaire exclut le versement de la prime de précarité - CAA Marseille, 1er octobre 2020 p. 10
• Les praticiens contractuels ne peuvent percevoir d'indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus après la limite d'âge d'activité - CE 28 septembre 2020 p. 11
• Partir de la rémunération des fonctionnaires pour déterminer celles de leurs remplaçants contractuels : les limites du copier-coller - CE 12 octobre 2020 p. 13
• Réévaluation de la rémunération des agents contractuels : pas de droit à percevoir, la même rémunération que les fonctionnaires - CAA Nancy, 20 octobre 2020 p. 14

Accès

• Le refus de titularisation du stagiaire à l'aube du CRPA : l'exigence d'une procédure contradictoire préalable - TA Besançon, 24 septembre 2020 p. 16
• Contrôle du juge sur l'intérêt d'autoriser un professeur stagiaire à effectuer une seconde année de stage - CAA Versailles, 9 juillet 2020 p. 17
• Diabète et aptitude physique aux fonctions d'adjoint de sécurité - CAA Bordeaux, 28 septembre 2020 p. 19

Gestion administrative

• Campagne de mobilité géographique : l'administration n'est pas tenue d'ouvrir à la mobilités les postes occupés par les agents en CDI - CE 29 juillet 2020, commentaires de Laura Regairaz p. 21
• Le calcul par le centre de gestion du contingent d'heures de décharge d'activité de service ne tient pas compte des syndicats mixtes - CAA Nancy, 11 juin 2020 p. 25

Conditions de travail

• Congés annuels et jours de RTT non pris : questions sur l'indemnisation en fin de relation de travail - CAA Nantes, 17 juillet 2020, conclusions de François Lemoine p. 27
• Un chef de service peut imposer aux agents sous le contrôle du juge, de prendre une partie de leur congés à des dates qu'il détermine - TA Bordeaux, 6 juillet 2020, conclusion de François Béroujon p. 32
• A propos de la prise imposée de congés annuels en cas d'obligation sanitaire d'isolement ou de confinement - CE 2 octobre 2020, commentaire de Grégoire Calley p. 36
• Pas d'indemnisation des heures supplémentaires pour l'agent de police fautif - CAA Versailles, 2 juillet 2020 p. 41
• L'activité d'enseignement d'un "TZR" doit s'effectuer à titre principal dans sa spécialité - CAA Douai, 12 mars 2020 p. 42

Droits et garanties

• Procédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales - Cons. const. 15 octobre 2020 p. 44
• L'absence de formation des agents frappés d'inaptitude physique, obstacle au reclassement - CAA Lyon, 16 juin 2020 p. 45
• Formation des maîtres de l'enseignement privé : les limites de l'attractivité du statut des fonctionnaires - CE 18 mars 2020 p. 47
• Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n'est pas une "attaque" - CAA Lyon, 8 septembre 2020 p. 50

Protection sociale

• Accident non imputable au service : même organisée par l'employeur, une soirée du personnel n'est pas un prolongement du service - CAA Bordeaux, 11 mai 2020 p. 51
• Accident de service : être informé de la possibilité d'être entendu par la commission de réforme constitue une garantie - CAA Marseille, 13 octobre 2020 p. 52
• Le suicide dans le logement de fonction n'est pas à priori un suicide sur le lieu et dans le temps de service - CAA Paris, 22 avril 2020 p. 53
• Accident de trajet ; quand l'attente imposée devant l'école n'est pas un détour justifié - TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2020 p. 54

Index