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Il est proposé une analyse du préjudice écologique et de sa réparabilité introduits récemment dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. Après avoir relevé la singularité de son contenu, il sera étudié la possibilité que ce préjudice écologique ouvre, à côté de celle contenant les préjudices individuels, une seconde catégorie de préjudices, celle des préjudices extra-individuels en raison des caractères pluriel, transversal et indivisible des intérêts lésés. Il sera ensuite envisagé comment la réparation de ce préjudice s'intègre dans le droit de la responsabilité en identifiant les pouvoirs qui sont donnés au juge pour défendre ces intérêts et en précisant que ce qui a été introduit dans le Code civil est bien un régime spécifique de réparation de ce préjudice singulier pour assurer le respect du principe de réparation intégrale encadrant la responsabilité civile.

Avec l'accélération des phénomènes de dégradation, la problématique et les enjeux environnementaux ont évolué, plaçant le monde dans un contexte d'urgence écologique. Le défi actuel est la lutte contre l'impunité face à une criminalité environnementale, aussi bien nationale que transfrontière, qui ne cesse de s'accroître et met en péril la sûreté de la planète et, par voie de conséquence, la survie même de l'humanité. Face au réchauffement climatique, à l'érosion de la biodiversité, à l'épuisement des ressources naturelles ou encore au développement exponentiel d'une délinquance écologique organisée, il convient de s'interroger sur la pertinence d'un changement de paradigme juridique où la place du droit pénal de l'environnement est à réinventer. Au sein d'un système de valeurs rénové, ce sont de nouvelles infractions de mise en danger de l'environnement qui sont à inscrire dans le marbre pénal pour répondre à l'urgence.

Partant d'une approche fondée sur les droits fondamentaux, cet article analyse comment la reconnaissance d'un seul droit individuel à un environnement sain ne répond que très partiellement aux besoins de protection environnementale. Cette dernière nécessite en effet un saut qualitatif et une transition de nos systèmes juridiques vers la prise en compte de droits collectifs, intergénérationnels et de devoirs imputables non seulement aux États mais aussi à tous les acteurs publics et privés parties prenantes dans la protection de la Nature. À l'heure où le Conseil de l'Europe réfléchit à une meilleure protection de l'environnement par les mécanismes juridiques, cette double échelle (individuelle et collective) ne doit pas être sous-évaluée et encore moins omise.

La directive du 16 décembre 2020 procède à la refonte de la directive du 3 novembre 1998. Inspirée de l'initiative citoyenne européenne « L'eau un droit humain », elle vise à renforcer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et à donner confiance aux citoyens dans la consommation de l'eau du robinet. À cette fin, elle renforce les méthodes d'évaluation de la qualité de l'eau par la mise en place de programmes de suivi des normes de qualité à respecter et demande aux États de procéder à la lutte contre les fuites. Par la consécration de l'approche fondée sur les risques, on assiste à la promotion des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). De manière plus ambitieuse, la directive invite à l'identification des groupes vulnérables et marginalisés afin qu'il leur soit garanti un accès à l'eau potable, ce qui ne doit pas cacher sa timidité sur la question de la tarification sociale de l'eau.

Le changement climatique amplifie les inégalités d'accès à l'énergie. Ce phénomène, récemment identifié, est principalement abordé par le droit sous l'angle de la précarité énergétique liée au logement, ce qui n'inclut pas l'ensemble des formes qu'elle peut prendre. La vulnérabilité énergétique, soutenue par le concept émergent de Justice énergétique, engage à développer une réflexion plus inclusive des causes et des solutions à apporter aux inégalités énergétiques.

Le 27 décembre 2019, le Gouvernement a modifié la réglementation relative à l'épandage des pesticides sur le territoire national via un arrêté et un décret. Ces deux textes, parfaitement complémentaires, révèlent un objectif politique national : garantir un cadre juridique serein aux utilisateurs de pesticides. L'arrêté, qui fixe tout particulièrement des distances de sécurité à respecter entre les parcelles traitées et les zones résidentielles, prévoit des conditions d'utilisation favorables aux pesticides. Le décret, lui, précise les modalités d'adoption et le contenu de chartes départementales censées permettre une concertation locale sur l'utilisation de ces produits. Or, sous couvert d'associer élus, riverains et associations écologistes, ces chartes ne sont que des exercices de communication destinés à légitimer l'usage des pesticides au niveau local.

La présente chronique s'intéresse d'abord aux évènements marquants dans les différents secteurs du droit international de l'environnement, à savoir le climat, l'eau, le milieu marin, l'air et l'atmosphère ainsi que la faune, la flore et la biodiversité. Elle vise ensuite la protection transsectorielle de l'environnement en développant notamment les thématiques suivantes : protection de l'environnement dans son ensemble, protection transversale (substances, déchets), environnement et commerce et responsabilité environnementale, internationale et civile. Les sources prises en compte sont les traités, les instruments non obligatoires adoptés plus particulièrement par les Conférences des parties et d'autres instances internationales ainsi que les décisions de justice les plus marquantes.

L'année 2020, comme l'année 2019, est une année d'entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C'est particulièrement le cas à propos de l'application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l'arrêt de la CJUE puis l'arrêt du Conseil d'État, leur sort réglementaire en France et dans l'Union européenne fait encore l'objet d'un long « teasing ».

Différenciation et subsidiarité marquent l'année 2020 dans la protection de l'environnement, qui s'appuie toujours davantage sur les collectivités territoriales, mais aussi sur l'État déconcentré. Tel est en effet le sens des principales mesures nouvelles visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, concernant la gestion de l'eau, ou encore la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire. C'est ce dont la jurisprudence a pris acte, en confirmant l'intérêt à agir des pouvoirs locaux, dans de nombreux domaines.

La problématique des droits du public sur le littoral demeure prégnante avec le contentieux de la servitude de passage des piétons le long des rivages de la mer. Pour sa part, la loi Littoral du 3 janvier 1986 continue (sans surprise) d'alimenter une jurisprudence abondante, notamment relative au principe d'extension en continuité de l'urbanisation. Concernant les documents d'urbanisme, le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) est également d'une grande actualité. La pollution atmosphérique causée par les navires est peu à peu prise en compte, de même que les vulnérabilités à la pollution des zones polaires. Les énergies renouvelables marines font toujours l'objet de questionnements. Quant aux failles de la protection des cétacés face aux activités de pêche, elles ont donné lieu à plusieurs arrêts.

Contrairement aux chroniques précédentes, dont le rythme était annuel, celle-ci porte sur l'actualité du droit de la protection de la nature des années 2019 et 2020. Elle a donc nécessité de procéder à des choix encore plus drastiques (et nécessairement subjectifs) dans la jurisprudence traitée, l'actualité législative et réglementaire étant pour sa part relativement faible malgré la durée retenue. Pour faciliter la lecture, les auteurs ont choisi d'adopter une présentation fidèle à celle du Code de l'environnement, en envisageant successivement les institutions (I.), les espaces naturels (II.) et le patrimoine naturel (III.), même si cette présentation n'épuise pas tout le droit de la protection de la nature (celle-ci pouvant évidemment être protégée plus indirectement, notamment par le droit de l'évaluation environnementale, le droit de l'eau, ou encore le droit de l'urbanisme…).