Contenu du sommaire : Le livre numérique : une révolution juridique en cours ?

Le marché du livre numérique est encore en France un marché émergent du fait de l'arrivée tardive des liseuses, de l'étendue des mesures techniques de protection et de la protection des libraires traditionnels par la loi sur le prix du livre. La transition entre le livre papier et le livre numérique est néanmoins amorcée depuis deux ans, par l'action des professionnels et du législateur. Le 26 mai 2011 a ainsi été adoptée la loi sur le prix unique et la rémunération juste et équitable du livre. Fin 2011, la loi de finances a réduit le taux de TVA du livre numérique à 7 %. Le 1er mars 2012, une nouvelle gestion collective a été mise en place pour l'exploitation des livres indisponibles. Le 21 mars 2013, un accord-cadre relatif au contrat d'édition à l'ère du numérique a été conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition. Ces textes vont au-delà de la question du prix du livre et envisagent plus largement les rapports entre les différents acteurs du marché, loin d'être totalement saisis par le droit positif. Les problématiques liées à l'arrivée du livre numérique scellent la rupture avec le droit existant, installant les praticiens dans l'attente de nouvelles dispositions législatives et de l'adoption d'un Code des usages. Sept points de rupture sont envisagés ici, de façon originale, comme étant autant de pierres à l'édifice du droit du livre numérique. ?

Aux termes de la loi du 1er mars 2012, un livre indisponible est « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ». Ce livre bénéficie d'un régime juridique spécifique pour être numérisé et ainsi être rendu de nouveau accessible au grand public. Depuis le 21 mars 2013, une liste de 60000 titres est publiée dans la base de données créée par la BnF, accessible sur le site Relire. Ce n'est qu'une première étape, car les recherches bibliographiques sur les livres indisponibles ont permis de dénombrer environ 500000 titres, ce qui, sur une base annuelle de 50000 livres, porterait à dix ans le délai permettant d'aboutir à une numérisation exhaustive. Pour atteindre cet objectif dans des conditions économiquement acceptables, le législateur a fait le choix de confier à une société de gestion collective le soin de gérer les droits numériques des livres indisponibles pour lesquels l'auteur ne manifesterait pas son désaccord. Cette disposition se justifie au regard du statut juridique des livres, souvent incertain en raison de la variété des contrats conclus entre les auteurs et les éditeurs. S'il fallait identifier les titulaires de droits pour obtenir de leur part une autorisation préalable, le projet de numérisation se trouverait dans l'impasse. Dans le cadre d'une gestion collective, les titulaires de droits restent au cœur du dispositif et bénéficient de nouvelles rémunérations pour des livres oubliés. ?

Initiées en 2009, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition ont abouti en mars 2013, sous la houlette du professeur Sirinelli, à un accord reposant à la fois sur une modification des dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition et sur la rédaction d'un Code des usages, jugé plus aisé à faire évoluer. La négociation a permis d'aboutir à la rédaction de règles nouvelles s'appliquant à l'ensemble du contrat d'édition mais aussi plus particulièrement à l'exploitation numérique et imprimée des livres. Après habilitation législative, le gouvernement devrait valider par voie d'ordonnance les modifications du Code de la propriété intellectuelle introduites par cet accord, et rendre obligatoires par voie réglementaire les dispositions dudit accord. Cette contribution rédigée en la forme de vade-mecum présente les principales modifications du contrat d'édition induites par l'exploitation du livre numérique. ?

Dans le cadre de cette contribution, le livre numérique est envisagé dans sa conception la plus large englobant l'ouvrage édité et diffusé sous forme numérique, destiné à être lu sur un écran dédié à cet effet ou non. La « forme numérique » est elle-même multiple car le fichier numérique est structuré dans un format – et il en existe plusieurs –, ce qui n'est pas sans incidence lorsque l'on s'intéresse aux exceptions en droit d'auteur. Pourtant le CPI énumère des exceptions qui visent toutes les œuvres sans distinction de genre ou de format – sauf en présence d'une précision législative expresse ou lorsque la solution découle de la nature même de l'exception. Mais les mesures techniques de protection sont susceptibles de porter atteinte à l'effectivité de ces exceptions. Néanmoins, ces mesures s'avèrent incapables de distinguer selon la finalité poursuivie par la personne qui réalise l'acte d'exploitation. Elles sont dès lors susceptibles de contrarier un acte parfaitement légitime, car effectué par exemple en vertu d'une exception légale. Dans un tel contexte, la question de la conciliation entre la protection de l'ayant droit et du bénéficiaire de l'exception est posée. En l'état du droit et de la technique, les solutions ne sont pas convaincantes. C'est la raison pour laquelle la problématique des exceptions du droit d'auteur est évoquée dans cette contribution à travers le prisme des mesures techniques de protection. ?

Le développement de l'offre numérique n'a pas permis d'envisager une application en l'état de la loi Lang. Aussi l'idée d'une loi spécifique de nature à réguler ce nouveau marché s'est-elle imposée à travers la loi du 26 mars 2011 relative au prix du livre numérique. Celle-ci a pour double objectif d'accompagner la mutation technologique que représente le livre numérique tant pour les professionnels que pour les lecteurs, et de préserver la diversité et la création littéraire sur notre territoire. Dans cette perspective, c'est un cadre souple de régulation du prix qui a été privilégié de façon à ne pas trop altérer ce marché émergent. Moyennant quoi la principale difficulté fut de définir le livre numérique, objet de la loi, en restreignant son champ d'application au seul livre homothétique. Ce qui n'est pas satisfaisant, au même titre que le territoire choisi pour son application. En effet, la loi s'impose logiquement à tout éditeur de livre numérique établi en France pour en assurer la diffusion commerciale en France. Elle s'impose également aux détaillants qui proposent des offres de livre numérique aux acheteurs situés en France, posant ainsi la question de sa conformité au droit de l'Union européenne. Enfin, le législateur a éludé la question de son application dans le temps, occultant ainsi la possibilité d'une baisse du prix à l'issue d'une certaine durée. L'analyse prospective de ce dispositif montre très rapidement des limites de nature à remettre en cause la régulation du prix du livre numérique souhaitée par la loi.■

L'avènement du livre numérique bénéficie d'un accompagnement fiscal mettant en perspective l'idée selon laquelle le livre numérique n'est pas totalement un livre imprimé sur support papier. Cela étant, le sujet est certainement révélateur d'un paradoxe : alors que rien n'est plus juridique et étatique que du droit fiscal, rien n'est plus « anti-juridique » et « antiétatique » que la numérisation de l'écrit et ses conséquences sur la circulation des contenus, qui se joue des frontières et parfois de l'application concrète des règles. Si les techniques et mécanismes fiscaux ne varient guère quel que soit le domaine concerné, il en va différemment des finalités poursuivies. Dès lors, il convient de distinguer les problématiques de fiscalité générale, où les techniques ou mécanismes utilisés ont pour fonction de financer au moins partiellement les dépenses publiques, et les problématiques de fiscalité incitative ou dissuasive, où les mécanismes sont utilisés dans le but d'encourager ou limiter certaines activités. La fiscalité peut donc être analysée comme simple technique neutre et objective qui se comprend au regard de la définition légale du livre numérique et s'intéresse à l'activité de l'éditeur numérique. La fiscalité est également un instrument au service de décisions politiques qui ont pour ambition de soutenir l'activité culturelle, à ceci près qu'en fonction du secteur concerné, ce soutien est à géométrie variable. ?

Le marché du livre numérique se superpose aujourd'hui au marché du livre papier dans un contexte préoccupant les acteurs traditionnels de la filière qui peuvent y voir menace et/ou opportunité. Nombre de questions auxquelles les acteurs et observateurs du marché cherchent à répondre sont liées au degré de similitude entre livres papier et numériques. Outre la nature des contenus, il s'agit de s'intéresser à l'autonomisation de la filière numérique par rapport à la filière papier en mettant en perspective les différences potentielles en termes d'usages, de circulation, d'archivage et de valorisation. Les dimensions économique, technique et culturelle sont étroitement liées, comme le montre l'analyse des modèles économiques de l'édition qui reposent sur l'existence d'un mode de création, un mode d'extraction et un mode de répartition de la valeur. Cette contribution est dédiée à l'analyse économique de la création de valeur du livre numérique, élément structurant du modèle économique, qui désigne la valorisation des contenus échangés (livres, articles, chapitres etc. englobant la qualité de l'écrit et le format des supports) du point de vue du consommateur ou de la collectivité. En tant qu'élément structurant, l'examen de la création de valeur est le présupposé nécessaire permettant de comprendre comment l'édition numérique peut bousculer l'organisation des échanges. ?

Comment concilier la protection des auteurs de livres numériques et celle des lecteurs souhaitant disposer des fichiers achetés dans le cadre d'une interopérabilité garantie ? Aujourd'hui, les mesures techniques utilisées par les opérateurs majeurs du marché du livre numérique protègent, au-delà des fichiers eux-mêmes, l'ensemble de l'« écosystème ». Cette protection inclut la plateforme de vente et les dispositifs matériels de lecture, qu'ils proposent à leur clientèle. Ces MTP interdisent l'exportation et l'importation d'un écosystème à l'autre. Dès lors, les lecteurs n'ont l'usage du livre numérique acheté depuis une plateforme, seulement s'ils ont à leur disposition un dispositif de lecture adapté à leur écosystème, c'est-à-dire compatible avec cette plateforme. Pour autant, l'application des MTP au livre numérique est particulièrement pertinente au regard du marché substantiel de l'usage de la lecture, qui s'épuise à la première lecture. La protection des auteurs s'oppose donc à la circulation des œuvres de façon à maintenir le marché principal. Garantir l'interopérabilité, pour répondre aux souhaits de la Commission européenne et aux revendications des lecteurs, suppose préalablement de définir les objets sur lesquels portent les revendications des acteurs du marché. En explorant différentes pistes de réflexion, les contributeurs proposent d'instituer une obligation spécifique et autonome d'interopérabilité des plateformes de distribution digitales de façon à concilier les intérêts en présence. ?