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L'évaluation environnementale stratégique a fait son entrée dans le droit marocain en vertu de la loi 49-17 publiée au Bulletin officiel en date du 13 août 2020, en conformité avec les prescriptions de la loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable. Cependant, avant l'adoption de cette loi, un projet de loi datant de juin 2017 contenait des dispositions sensiblement différentes de la version publiée au Bulletin officiel. Il paraît alors utile de vérifier l'opportunité du régime juridique applicable à l'évaluation environnementale stratégique au Maroc en comparant les dispositions de la loi 49-17 dans sa version publiée au Bulletin officiel et celles de projet de loi.

L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre le droit de participation des citoyens aux décisions relatives à l'environnement. Le législateur est donc constitutionnellement tenu de mettre en place les procédés nécessaires à l'intervention du public. Un tel droit n'a rien d'absolu puisqu'il se limite aux « décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Le constituant a ainsi utilisé une formule ambigüe qui restreint la participation citoyenne à certaines décisions environnementales. Il revient alors au Conseil constitutionnel de déterminer les décisions environnementales pouvant faire l'objet d'une telle participation. En venant préciser la notion de « décision publique ayant une incidence sur l'environnement », le contrôle de constitutionnalité détermine parallèlement l'effectivité de ce nouveau droit constitutionnel pour la démocratie environnementale.

La jurisprudence rendue sur la période s'étendant de janvier 2019 à décembre 2021 est, de manière générale, révélatrice de la volonté d'assurer tant bien que mal, avec les outils juridiques à disposition, une protection pénale renforcée de l'environnement. Cette volonté conduit le juge, pragmatique, à prendre des libertés à l'égard des grands principes du droit pénal en ce qui concerne la qualification pénale des faits et les conditions de la responsabilité pénale. Au contraire, le rigorisme est de mise lorsqu'il s'agit de fixer les sanctions accompagnant les condamnations prononcées. Ainsi, dans le contexte particulier de l'urgence écologique, le droit positif suit-il les évolutions générales d'un droit de l'environnement particulièrement complexe et toujours mouvant.

Une nouvelle fois, cette chronique montre la diffusion des enjeux environnementaux au sein du droit privé et du droit économique, mais sans doute de manière encore trop timide compte tenu de l'urgence à agir. C'est le cas pour la loi dite « Climat et résilience », qui touche le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la commande publique, tandis que l'adoption de la Taxonomie européenne permet de doter le droit financier d'une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. C'est encore la question climatique qui donne lieu à de nouveaux types de contentieux dont cette chronique fait état ou au difficile traitement de l'empreinte écologique du numérique. Enfin, préjudice écologique et ORE reviennent sur le devant de la scène à l'occasion d'une QPC pour le premier et d'une tentative de neutralisation pour les secondes.

Comme l'an passé, les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année aux dispositions applicables à la publicité extérieure issues de la loi Climat et Résilience. Le contentieux de la publicité illustre la notion large d'enseigne et apporte de nouveaux enseignements quant aux dispositions qui peuvent être légalement instituées dans les règlements locaux de publicité. Le contentieux de l'impact sur le cadre de vie de l'implantation de parcs éoliennes est nourri et montre combien l'État se révèle particulièrement frileux en opposant des refus que le juge administratif censure.

Le droit des installations classées a été marqué par la poursuite de la mise en œuvre des recommandations post-Lubrizol et de la loi ASAP et l'adoption de la loi « climat et résilience » comprenant un volet sur la réhabilitation des ICPE. La jurisprudence administrative s'est notamment attachée à préciser certains aspects liés aux autorisations, à la police des déchets combinée avec la police des ICPE, aux sanctions administratives et au plein contentieux des autorisations environnementales. À l'image d'Héraclès, le juge, l'exécutif et le législateur ont entrepris Douze Travaux de longue haleine laissant entrevoir quelques espoirs pour la protection de l'environnement.

La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l'outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers jalons d'une intégration par le droit fiscal des enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, signe que le constat passé d'une biodiversité laissée pour compte par la fiscalité se veut moins radical. La loi de finances pour 2022 n'apporte pas de modifications majeures. La polarisation des politiques environnementales sur les changements climatiques se poursuit inlassablement, à la faveur d'une crise sanitaire à laquelle doit désormais succéder la relance économique, et avec elle le risque d'une remise en cause des politiques de sobriété énergétique.