Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°9/7854-12 mars 2020 |
Edito
- Sauvons Pachamama ! Pour une dictature écocentrique ? ! - Franck Laffaille p. 481
Actualités
Droit des affaires
- p. 484Consommation
Entreprise en difficulté
- Plan de sauvegarde (assemblée des obligataires) : qualité pour contester – Cour de cassation, com. 26 février 2020
- Plan de sauvegarde (résolution) : demande fondée sur l'état de cessation des paiements – Cour de cassation, com. 26 février 2020
- Liquidation judiciaire (dessaisissement) : pas de changement de capacité pour le débiteur – Cour de cassation, com. 26 février 2020
- Liquidation judiciaire (vente des immeubles) : notification de la décision d'autorisation – Cour de cassation, com. 26 février 2020
Fonds de commerce et commerçants
Droit immobilier
- p. 486Droit pénal et procédure pénale
- p. 487Droit pénal
Procédure pénale
- Reconnaissance mutuelle (sanction pécuniaire) : notion de personne morale de l'État d'émission – Cour de justice de l'Union européenne 4 mars 2020
- Détention provisoire (droits de la défense) : délivrance tardive du permis de communiquer – Cour de cassation, crim. 19 février 2020
- Mandat d'arrêt européen (État d'émission) : demande de désignation d'un avocat – Cour de cassation, crim. 26 février 2020
- Mandat d'arrêt européen (peine applicable) : droit de l'État membre d'émission – Cour de justice de l'Union européenne 3 mars 2020
Droit public
- p. 488Droit du travail et sécurité sociale
- p. 489Droit du travail
- Obligation de loyauté (arrêt maladie) : activité pour une société non concurrente – Cour de cassation, soc. 26 février 2020
- Contrat de travail (lien de subordination) : chauffeur VTC de la plateforme Uber – Cour de cassation, soc. 4 mars 2020
- CHSCT (unité économique et sociale) : contestation des honoraires de l'expert – Cour de cassation, soc. 26 février 2020
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 491Procédure civile
- Appel civil (conclusions) : signification à l'intimé ou à son avocat – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Opposition (contre un arrêt de cour d'appel) : procédure avec représentation obligatoire – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Aide juridictionnelle (délai d'exercice du recours) : désignation d'un nouvel avocat – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Appel civil (effet dévolutif) : demande relative à la prescription des intérêts – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Technicien (récusation) : portée du rejet de la demande – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Récusation (suspicion légitime) : découverte à l'audience de la cause – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Autorité de la chose jugée (prêt) : demande de nullité et de compensation – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Autorité de la chose jugée (prêt) : assignation de la banque par les cautions – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
Voie d'exécution
- Saisie-vente (commandement) : compétence du juge de l'exécution – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Saisie immobilière (commandement) : conclusion d'un bail après publication – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
- Saisie immobilière (Polynésie française) : pas de consignation du prix de vente – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
Point de vue
- La simplification des exceptions d'incompétence : une bombe à retardement ? - Jérémy Jourdan-Marques p. 495
Etudes et commentaires
Dossier
- Les rapports entre les cours nationales et la Cour européenne des droits de l'homme - Mattias Guyomar p. 497
- Le droit à un recours effectif devant un juge - Michel Pinault p. 502
- L'articulation entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée - Christophe Soulard p. 504
Panorama
- Contentieux familial, janvier 2019 - février 2020 - Mélina Douchy-Oudot p. 506
notes
- Les variations du droit au déréférencement, note sous CJUE 24 sept. 2019 [2 arrêts] - Thibault Douville p. 515
- La caution, la prescription et les exceptions purement personnelles, note sous Civ. 1re, 11 déc. 2019 - Marie Nicolle p. 523
Entretien
- La présomption de non-consentement des mineurs victimes d'agressions sexuelles : le retour ? - Laurent Saenko p. 528
