Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°4/7717-26 janvier 2017 |
Edito
- Les noms de la loi - Patrick Wachsmann p. 153
Actualités
Droit des affaires
- p. 156Banque-Crédit-Garantie
Concurrence-Distribution
Entreprise en difficulté
Fiscalité
Propriété intellectuelle
Droit civil
- p. 160Contrat-Responsabilité-Assurance
- Responsabilité du notaire (efficacité de l'acte) : portée du recours du vendeur fautif – Cour de cassation, 1re civ. 11 janvier 2017
- Victimes d'infractions (FGTI) : application dans le temps de la loi du 5 août 2013 – Cour de cassation, 2e civ. 12 janvier 2017
- Contrat d'assurance (prescription) : point de départ et recours du fonds de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 12 janvier 2017
Droit immobilier
- p. 161Droit pénal et procédure pénale
- p. 162Droit pénal
- Atteinte à la personne humaine : appels téléphoniques malveillants et SMS violents – Cour de cassation, crim. 11 janvier 2017
- Agression sexuelle par surprise : erreur d'identification commise par la victime – Cour de cassation, crim. 11 janvier 2017
- Cumul de peines : conventionnalité du cumul des sanctions disciplinaire et pénale – Cour de cassation, crim. 10 janvier 2017
Presse et communication
Droit public
- p. 163Droit du travail et sécurité sociale
- p. 163Sécurité sociale
- Retraite supplémentaire des cadres : caractère contractuel du régime – Cour de cassation, 2e civ. 12 janvier 2017
- Accord collectif (opposition) : calcul du délai de huit jours – Cour de cassation, soc. 10 janvier 2017
- Transaction (portée) : préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante – Cour de cassation, soc. 11 janvier 2017
- Reprise d'entreprise par une personne publique : indemnité compensatrice de préavis – Cour de cassation, soc. 10 janvier 2017
- Participation (réserve spéciale) : prise en compte du bénéfice net pour le calcul – Cour de cassation, soc. 10 janvier 2017
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 167Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Article 1592 du code civil : un heureux redressement de qualification - Jacques Moury p. 169
Etudes et commentaires
Chroniques
- « L'adhésion » du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ? - Antoine Tadros p. 171
- Les « cautions, avals et garanties » à l'aune de la réforme des contrats - Matthieu Zolomian p. 175
Panorama
- Droit de la presse - Emmanuel Dreyer p. 181
notes
- Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation - David Noguéro p. 191
- La distinction obligation de résultat - obligation de moyens : le saut dans le vide ? - Denis Mazeaud p. 198
- Lien hypertexte et prescription de l'action en diffamation - Alexandra Serinet p. 203
Entretien
- L'amitié en droit : Montaigne à la Cour de cassation - Pierre-Yves Gautier p. 208
