Contenu du sommaire : Droit et handicap

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 113, 2023/1
Titre du numéro Droit et handicap
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial - p. 5-6 accès libre
  • À propos

  • Dossier. Droit et handicap

    • Quand la sociologie du droit s'empare du handicap. Présentation du dossier - Aude Lejeune, Anne Revillard p. 21-29 accès libre
    • La fabrique de la Déclaration des droits des personnes handicapées de l'ONU (1975) : un succès diplomatique rapide en temps de guerre froide - Gildas Brégain p. 31-53 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article vise à expliciter la genèse de la Declaration of the Rights of Disabled Persons, adoptée par l'ONU en 1975, en pleine guerre froide. En analysant les interactions entre les acteurs qui participent à sa conception, nous montrons que la délégation belge à l'ONU fait preuve d'une grande habilité diplomatique pour faire adopter cette Déclaration en une seule session à l'Assemblée générale. Elle parvient à éviter l'obstruction potentielle des pays socialistes, et convainc les autres délégations de la légitimité d'une procédure exceptionnelle, qui a pour effet d'exclure les ONG du processus de discussion. Cette déclaration renforce la dynamique de normalisation et légitime une série de droits, notamment politiques, mais elle restreint et occulte d'autres droits (accessibilité, etc.). Cette recherche se fonde sur les archives diplomatiques belges et françaises, les documents officiels des Nations unies et les archives de l'Organisation internationale du travail.
      Based on research in Belgian and French diplomatic archives, official UN documents, and ILO archives, this article aims to explain the genesis of the Declaration of the Rights of Disabled Persons, adopted by the UN in 1975 in the middle of the Cold War. We reconstruct the interactions between the actors involved in its conception and show how the Belgian delegation at the UN showed great diplomatic skill in getting the Declaration adopted in a single session of the General Assembly. They managed to avoid potential obstruction from socialist countries and convinced other delegations of the legitimacy of an exceptional procedure, which had the effect of excluding NGOs from the discussion process. The Declaration reinforces the dynamics of normalization and legitimizes a series of rights, notably political rights, but restricts and obscures other rights (accessibility, etc.).
    • Adopter une approche du handicap par les droits humains ? La domestication en spirale de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées en France - Benoît Eyraud p. 55-71 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Quinze ans après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, dix ans après sa ratification, l'appropriation par la France de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (CIDPH) est jugée sévèrement par les instances onusiennes. Cette sévérité se fonde non pas tant sur la question de l'application d'une norme internationale que sur celle du « modèle du handicap basé sur les droits de l'homme ». À travers la notion de domestication et son emploi pour analyser l'influence de l'article 12 de la CIDPH dans le contexte français, cet article se propose d'éclairer les conditions sociales et institutionnelles des changements de représentation des droits des personnes handicapées. Il montrera la portée et les limites de la domestication de l'article 12 à partir de l'exemple de l'universalisation du droit de vote à toutes les personnes handicapées et les réticences à transformer des normes juridiques comme celles des tutelles/curatelles et du soin sans consentement.
      Fifteen years after its adoption by the General Assembly of the United Nations and ten years after its ratification, France's adoption of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) is judged harshly by UN bodies. This severity is based not so much on the question of the application of an international standard as on that of the “human rights model of disability.” Through the notion of domestication to analyze the influence of CRPD article 12 in the French context, this article seeks to shed light on the social and institutional conditions of changes in representing the rights of people with disabilities. It will show the scope and the limits of the domestication of article 12 based on the example of the universalization of the right to vote for all disabled people and the reluctance to transform legal norms such as those of guardianship and treatment without consent.
    • Comment meurt un droit ? La Loi Elan et la fin de l'accessibilité du bâti - Pierre-Yves Baudot p. 73-90 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'adoption de l'article 64 de la Loi Elan, en 2018, signe la fin de la mise en œuvre du principe « d'accessibilité de tous à tout » établi par la loi du 11 février 2005. La suppression de ce droit dans les textes est surprenante, tant cette disposition n'était que peu mise en œuvre. Cet article cherche à comprendre comment meurt un droit. Le droit à l'accessibilité était une obligation à la fois morale et juridique tolérant de nombreuses dérogations. Sa suppression pouvait sembler inutile et coûteuse. L'analyse de l'adoption de la Loi Elan met en évidence les conditions auxquelles un droit peut disparaître. Loin de ne conduire qu'à une effectivité limitée, les dérogations et les simplifications successives ont eu un effet sur le droit écrit en forgeant de nouvelles catégories d'action publique. Nous montrons également que la disparition du droit à l'accessibilité est liée à sa mise en concurrence avec un autre droit, celui de droit d'usage.
      The adoption of article 64 of the ELAN law, in 2018, marks the end of the implementation of the principle of “accessibility for all to everything” established by the law of February 11, 2005. The deletion of this right from the texts is surprising, as this provision was hardly implemented. This article seeks to understand how a right dies. The right to accessibility was a moral and legal obligation that tolerated numerous derogations. Its abolition might have seemed unnecessary and costly. An analysis of the adoption of the Elan law highlights the specific conditions in which a right can disappear. Far from leading to only limited effectiveness, the successive derogations and simplifications have had an effect on written law by forging new categories of public action. We also show that the disappearance of the right to accessibility is linked to its competition with another right, the right of use.
    • Les droits, masques de la rationalisation gestionnaire ? Processus de traduction des droits des personnes handicapées dans l'action publique départementale - Aymeric Mongy p. 91-110 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis le début des années 2010, l'offre médico-sociale a fait l'objet de vives critiques. Ce contexte invite à interroger la portée concrète des gains engrangés par les personnes handicapées et leurs organisations en matière de droits aux soins. Notre article se propose de saisir la manière dont le travail de mise en œuvre des droits interagit avec l'agenda des institutions publiques locales, largement déterminé par l'impératif de réduction des dépenses. Il mobilise à cette fin une enquête localisée des luttes et appropriations autour d'un droit nouveau, institué à l'issue d'une offensive judiciaire parentale et censé garantir une « réponse » effective et individualisée à chaque demande d'accompagnement. De l'enquête, il résulte que, sujettes aux investissements tactiques de leurs maîtres d'œuvre, ces « réponses » adressées aux ressortissant·es du champ du handicap constituent moins des droits effectifs qu'un instrument de rationalisation gestionnaire contournant les demandes de moyens supplémentaires.
      Since the beginning of the 2010s, the medico-social establishment has been the subject of strong criticism. This context invites us to question the concrete scope of the gains made by disabled people and their organizations in terms of rights to care. Our article aims to understand how the work of implementing rights interacts with the agenda of local public institutions, which is largely determined by the imperative to reduce expenditures. To this end, it mobilizes a localized investigation of the struggles and appropriations around a new right, instituted at the end of a parental judicial offensive and supposed to guarantee an effective and individualized “response” to each request for support. The survey shows that, subject to the strategic investments by their project managers, these “responses” addressed to people in the disability field are less effective rights than an instrument of managerial rationalization that circumvents the demands for additional resources.
    • Une ambivalente reconnaissance : la réception de la « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » - Célia Bouchet, Anne Revillard p. 111-129 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France, un quota d'emploi fixe à 6 % la proportion minimale de personnes reconnues handicapées dans les effectifs des entreprises et des administrations. Sa mise en œuvre suppose une catégorisation comme « travailleur handicapé », dont la principale modalité est un statut administratif, la « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH). À partir de 67 entretiens biographiques avec des personnes ayant un handicap moteur, une déficience visuelle ou un trouble dys, nous analysons la réception ambivalente de ce statut par ses ressortissants. La RQTH a en effet des implications plurielles : assignation identitaire potentiellement stigmatisante, prérequis à des aménagements raisonnables et hypothétique levier de discrimination positive. Les arbitrages des personnes varient selon la visibilité de leur déficience et la socialisation reçue. Les demandes de RQTH et leurs mentions lors de candidatures à des postes sont courantes voire contraintes parmi les personnes handicapées motrices ou déficientes visuelles, plus atypiques parmi les personnes ayant des troubles dys.
      In France, an employment quota sets the minimum proportion of people with documented disabilities at 6% of the workforce in companies and public agencies. Its implementation requires categorization as “disabled worker,” whose main modality is an administrative status, the “reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé” (recognition as being a disabled worker, RQTH). Based on 67 biographical interviews with people living with mobility or visual impairments or specific learning disorders, we analyze the ambivalent reception of this status by of this status by eligible persons. The RQTH has multiple implications: identity ascription to a possibly stigmatizing category, prerequisite for reasonable accommodation, and hypothetical lever for positive discrimination. People's trade-offs depend on the visibility of their impairment and the socialization they have received. Requests for RQTH and mentions of the status during job applications are common and sometimes forced among people with mobility or visual impairments, while they are more atypical among people with specific learning disorders.
  • Études

    • Le prix de la maladie professionnelle. La construction des dimensions morales de l'indemnisation des maladies liées à l'amiante - Héloïse Pillayre p. 133-156 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le scandale de l'amiante a été à l'origine de deux innovations : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), plus favorable aux victimes que le système traditionnel d'indemnisation des maladies professionnelles, et les procès en « faute inexcusable de l'employeur », qui permettent la prise en charge de l'indemnisation par les employeurs jugés coupables. Le Fiva a été critiqué par certains sociologues qui y voient une poursuite de la monétarisation des risques professionnels sans dimension morale, ne reposant pas sur une sanction des employeurs coupables. L'article montre au contraire la diversité des attentes normatives construites autour de ces procédures diverses, et le rôle des « intermédiaires du droit » dans la stabilisation de ces attentes.
      The asbestos scandal gave rise to two innovations: the Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (Fiva-Asbestos Victims Compensation Fund), which is more favorable to victims than the traditional compensation system for occupational diseases, and the faute inexcusable de l'employeur (inexcusable employer fault) lawsuits, which allow compensation to be paid by employers found guilty. The Fiva has been criticized by some sociologists, who see it as a continuation of the monetarization of occupational risks without any moral dimension, since it is not based on the punishment of guilty employers. On the contrary, the article shows the diversity of normative expectations built around these procedures and the role of “legal intermediaries” in stabilizing these expectations.
    • Réguler les intelligences artificielles ? De l'intérêt de revenir aux fictions du cyberpunk pour comprendre un défi non résolu - Yannick Rumpala p. 157-179 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au sein de la science-fiction, le sous-genre cyberpunk a été important dans la représentation spéculative des « intelligences artificielles » et de leurs effets. Entre fascination et anxiété, ces récits littéraires offrent aussi un laboratoire réalisant un travail de problématisation et faisant déjà apparaître un ensemble d'enjeux de régulation et de contrôle. Partant des principales œuvres de ce courant, notamment celles des premiers auteurs américains des années 1980, l'article propose d'appréhender ces représentations et ce que ces mises en scène révèlent comme difficultés ou même risques pour les humains dans leurs rapports avec ces entités. Il revient ensuite plus précisément sur les tentatives esquissées pour retrouver des formes de contrôle et, surtout, sur les limites presque inévitables qu'elles permettent de repérer et de penser.
      Within science fiction, the cyberpunk subgenre has been important in the speculative depiction of “artificial intelligences” and their effects. Between fascination and anxiety, these literary stories also offer a laboratory carrying out a work of problematization and already revealing a set of issues of regulation and control. Starting from the main works of this current, in particular those of the first American authors of the 1980s, the article proposes to apprehend these representations and what these stagings reveal as difficulties or even risks for humans in their relations with these entities. It then turns more specifically to the attempts outlined to regain forms of control and, above all, to the almost inevitable limits that they make it possible to identify and think about.
    • À la frontière du droit : répertoire juridique et défense des exilé·es en territoire frontalier - Daniela Trucco, Karine Lamarche, Oriana Philippe p. 181-202 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir de trois enquêtes ethnographiques menées dans le Briançonnais, le Calaisis et les Alpes maritimes, l'article analyse les difficultés, les opportunités et les ambivalences de la mobilisation du répertoire juridique dans l'aide aux personnes étrangères illégalisées aux frontières françaises. Il souhaite ainsi contribuer à deux champs distincts de la réflexion académique : celui sur les relations entre droit et mouvements sociaux et celui sur le rôle des acteur·rices non étatiques et associatif·ves dans la mise en place des contrôles migratoires. En revitalisant le débat classique sur la portée du droit comme arme et outil de changement social et politique, il met au jour les spécificités mais aussi les ambivalences propres aux usages militants du droit au sein de l'espace de la cause des étranger·es aux frontières.
      Based on three ethnographic studies carried out in the regions of Calais, Briançon, and Menton-Ventimiglia, the article analyzes the difficulties, opportunities, and ambivalences faced by actors involved in solidarity with illegalized foreigners at French borders, while using the law as a repertoire of contention. By doing so, it aims to contribute to two distinct fields of academic thought: one focusing on the relationship between the law and social movements and the other grasping the role of non-state and associative actors in the implementation of immigration control policies. By revitalizing the classical debate on the potential and limits of the law as a weapon for social movements, and as an instrument of social and political change, the article exposes the specificities as well as the ambiguities of activists' uses of the law in solidarity with migrants at borders.
  • Traduit pour vous

    • Histoire, société, raison : la controverse entre Eugen Ehrlich et Hans Kelsen sur la sociologie du droit (1992) - Agostino Carrino p. 205-230 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En dépit des travaux de quelques spécialistes, la sociologie du droit d'Ehrlich est longtemps restée méconnue, du moins en Europe alors qu'elle a connu un grand succès aux États-Unis et au Japon. Elle a par ailleurs souvent été analysée à travers le prisme de la controverse entre Ehrlich et Kelsen sans qu'on prenne toujours la mesure du retournement que Kelsen a lui-même opéré par la suite. Ce texte, initialement publié en 1992, se propose de situer la sociologie d'Ehrlich dans son contexte, d'en montrer l'importance pour la constitution d'une sociologie du droit empirique et d'en dresser un bilan critique.
      Despite the work of a few specialists, Ehrlich's sociology of law has long remained poorly known, at least in Europe, whereas it has been very successful in the United States and Japan. Moreover, it has often been analyzed through the prism of the controversy between Ehrlich and Kelsen, without always appreciating the extent of the reversal that Kelsen himself subsequently made. Initially published in 1992, this text aims to situate Ehrlich's sociology in its context, show its importance for the constitution of empirical sociology of law, and draw up a critical assessment.