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L'étendue de la liberté d'expression des magistrats constitue une question importante qui provoque des débats passionnants tant dans la doctrine que dans la jurisprudence. Elle implique en effet une mise en balance subtile entre le droit à la liberté d'expression, dont le juge bénéficie en principe, et ses devoirs et responsabilités, incarnés surtout par le devoir de réserve auquel chaque juge est astreint. Afin de répondre à la question de savoir si la liberté d'expression du juge constitue la règle ou l'exception, la présente étude procède, dans un premier temps, à un survol sommaire des différents régimes encadrant la liberté d'expression des juges nationaux en Europe, des membres de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que des juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un second temps sera abordée la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet des limites à la liberté d'expression du juge national.

Malgré l'importance de plus en plus marquée que revêtent les mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l'homme, celles-ci ne sont par principe pas motivées. Le présent article milite pour un changement de pratique de la Cour en la matière, en soulignant tout à la fois le besoin d'une réforme et sa faisabilité.

Cette chronique annuelle vise à présenter un aperçu à la fois panoramique et critique de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'année écoulée (2022). Elle ne privilégie pas une analyse détaillée des arrêts et décisions de la Cour mais s'efforce plutôt d'en identifier les grandes tendances, les principales orientations.

Cette septième chronique recense les arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême des États-Unis lors des deux derniers exercices. Les trois nominations opérées par le président Trump ont transformé la Cour. Les effets sont particulièrement visibles à l'égard de la religion, de la peine de mort, du droit de porter une arme, de l'avortement et du droit électoral.

L'Europe connaît depuis l'année 2015 l'essor d'une jurisprudence dite « climatique », issue de l'activité judiciaire sans précédent d'associations, individus et collectivités territoriales. Alors même que les juges nationaux y répondent de manière inégale, l'on observe l'émergence d'éléments communs aux différents recours déposés, ainsi qu'aux différentes décisions rendues. L'objet de cette chronique, la première d'une série annuelle, est de mettre en avant ces éléments communs autour de trois axes faisant le point sur (I) les acteurs (juridictions saisies, profil des requérants et des défendeurs), (II) les interrogations fondamentales qui animent les recours, et (III) les sources du droit mobilisées, en ce compris l'invocation des droits humains.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 25 janvier 2022, déclare irrecevable la requête de Monsieur Alain Soral condamné pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à la religion juive. La Cour rappelle que l'Holocauste fait partie des « faits historiques clairement établis » de sorte que les autorités françaises ont été légitimes à réprimer le négationnisme, et la condamnation du requérant ne constitue donc pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la liberté d'expression.

Le devoir d'information quant aux voies de recours ouvertes à un justiciable contre une décision qui le concerne, soutien nécessaire de son droit d'accès au juge, paraît aujourd'hui largement consacré par la Cour constitutionnelle belge. Les lignes qui suivent ont vocation à retracer l'évolution, impulsée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a mené à cette consécration.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête d'un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabilité, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure, laissant une très grande marge d'appréciation aux États pour décider de déchoir un de leurs ressortissants de sa nationalité pour des raisons d'ordre public, en particulier lorsque ces raisons sont liées à la lutte contre le terrorisme, ainsi que le peu de poids accordé aux droits individuels face à cet objectif défini de manière très large.

L'arrêt OOO Memo c. Russie est le premier arrêt dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme juge explicitement que la protection de la réputation d'un organisme public ne constitue pas un objectif légitime permettant de justifier une restriction à la liberté d'expression. L'inquiétude croissante quant au danger que représentent les Strategic Litigations against Public Participation (SLAPPs) pour la démocratie a sans doute conduit la Cour à opérer ce qui s'apparente à un revirement de sa jurisprudence. La Cour ne renvoie dès lors plus le traitement de l'admissibilité d'une telle restriction au stade de la proportionnalité qui permettait pourtant un contrôle plus adapté à la diversité des situations factuelles.

Revenant sur la jurisprudence antérieure, l'arrêt Lárusson, se fondant principalement sur le droit au développement personnel, reconnaît aux personnes handicapées le bénéfice du droit au respect de la vie privée dans le contexte de l'accessibilité des bâtiments publics ou des bâtiments ouverts au public et fait obligation à l'État partie de procéder à des « aménagements raisonnables », au sens de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, afin d'assurer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle sur la base de l'égalité avec les autres. La voie semble ouverte à une reconnaissance plus large du droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

Le 24 juin 2022, par une décision historique, la Cour suprême des États-Unis a renversé l'arrêt Roe v. Wade, 410 U.S. 113, 153 (1973) qui reconnaissait le fondement constitutionnel du droit à l'avortement. Cette décision marque une nouvelle étape de la vie de la Cour, désormais extrêmement politisée et conservatrice. Elle laisse présager, en outre, un avenir dangereux pour plusieurs autres droits aujourd'hui reconnus par la Cour sur le fondement du 14e Amendement de la Constitution nord-américaine.