Contenu du sommaire

Edito

• Juger est un acte politique - Jean-Pascal Chazal p. 1868

Actualités

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Responsabilité pénale (agent de police) : usage de son arme sur personne en fuite – Cour de cassation, crim. 6 octobre 2021
  • Permis de conduire (annulation pour alcoolémie) : délai d'obtention d'un nouveau permis – Cour de cassation, crim. 12 octobre 2021

Droit public

• Droit administratif

  • Étranger (obligation de réacheminement) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 15 octobre 2021

• Fiscalité

  • Assurance vie (avoirs) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 15 octobre 2021

• Santé publique

  • Vigilance sanitaire : présentation d'un projet de loi

Procédure civile et voie d'exécution

• Profession juridique et judiciaire

  • Avocat (Alsace-Moselle, honoraires) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 15 octobre 2021

Point de vue

• La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation - Jean-Denis Pellier p. 1873

Etudes et commentaires

Chroniques

• Pour une refonte du régime des mesures d'instruction in futurum - Gabriel Hannotin, Alba Terrade p. 1875

Panorama

• Droit des sûretés - Jean-Jacques Ansault, Charles Gijsbers p. 1879
• Droit bancaire - Didier R. Martin, Hervé Synvet p. 1890

notes

• Fin de la saga Luxleaks devant la CEDH : vers un nouveau critère conditionnant la protection des lanceurs d'alerte - Maxime Lassalle p. 1901
• La langue du testament olographe - Bernard Beignier p. 1905
• La nature juridique du contrat de travail à salaire différé - Franck Roussel p. 1908

Entretien

• La persistance de l'indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue - Anne Ponseille, Mustapha Afroukh p. 1912