Contenu du sommaire : Economie des systèmes juridiques

La révolution grégorienne a marqué le début de l'état de droit en Occident et créé les conditions nécessaires (mais non suffisantes) de la croissance économique. Cet article propose une analyse des conséquences de l'évolution de la notion d'état de droit, du moment où cette expression correspondait à la loi naturelle divine jusqu'à sa transformation en expression de la souveraineté populaire.Il conclut que l'importance donné à l'étude de l'état de droit, ainsi qu'aux différences entre les systèmes légaux et les constitutions, a probablement été excessive. Il souligne que l'héritage actuel de la notion médiévale d'état de droit est un mélange de conventions procédurales, de préférences collectives plus ou moins partagées et d'efficacité sociale. Il explique finalement pourquoi et comment le pouvoir judiciaire indépendant, mais aussi discrétionnaire, va occuper un rôle clé dans le développement des institutions contemporaines.

Le courant Law and Finance souligne l'impact déterminant du droit sur le financement et la gouvernance des entreprises. Il véhicule en outre l'idée de la supériorité du système de common law britannique sur le système de droit civil français. Malgré son influence, ce courant de recherche repose sur des fondements théoriques et méthodologiques fragiles. Cet article expose en détail les différentes critiques pouvant être adressées à la thèse du Law and Finance. Sur la base de travaux récents, il prône une approche moins ambitieuse de l'interaction droit-finance reposant sur l'analyse microéconomique des relations entre les règles juridiques, les pratiques de gouvernance des entreprises et la forme des contrats de financement.

Cet article examine les contrats de rémunération optimaux des dirigeants lorsque les actionnaires ont la possibilité de renforcer leur protection par rapport au niveau de protection garanti par la loi. Le contrat optimal est composé de trois instruments : le salaire, le montant de dividendes (implicitement équivalent au montant détourné) et le niveau de protection privée en sus de la protection légale. En situation d'asymétrie d'information, nous montrons que mettre en œuvre une protection privée en sus de la protection juridique ne réduit pas systématiquement le niveau du montant détourné qui est réalisé par le dirigeant.

En France, la législation du licenciement économique permet aux entreprises de licencier pour sauvegarder leur compétitivité mais pas pour l'améliorer. En d'autres termes, les entreprises ne peuvent licencier pour augmenter leurs profits. Nous montrons que la législation française constitue, de ce point de vue, une exception au regard de ses partenaires de l'Union européenne. Nous présentons ensuite un modèle dans lequel les entreprises peuvent licencier soit pour accroître leurs profits, soit parce que les emplois sont non rentables. Ce modèle nous permet de montrer qu'une politique optimale consiste à imposer des coûts de licenciements identiques pour les deux types de licenciements. Ce résultat suggère que la voie particulière suivie par la France depuis le début des années 1990 en matière de législation du licenciement économique mériterait d'être reconsidérée.

Le logement est un bien économique à part entière. Il fait l'objet de transactions dans lesquelles l'offre et la demande ont un impact de premier ordre et déterminent en grande partie le niveau des prix. C'est ainsi un des marchés les plus régulés. La loi, en particulier en France, est complexe. Son exécution, fortement encadrée par le Code de procédure civile, est complexe plus encore. Dans ce texte, nous analysons le marché locatif exclusivement et tentons de rationaliser l'existence de régulations par diverses imperfections de marché. Dans une première partie, nous documentons la durée des procédures de contentieux locatif. Dans une seconde partie, nous évaluons les conséquences de ces délais dans un cadre de sélection adverse : les propriétaires tentent de sélectionner les locataires en fonction de leur propension (exogène) à payer le loyer. Dans une troisième partie, nous considérons les problèmes de risque moral, qui conduisent les locataires à entreprendre des actes affectant la probabilité d'impayé. Nous concluons sur l'utilité pour les économistes d'introduire dans les modèles urbains les questions d'asymétrie d'information, et pour les juristes, souhaitant défendre l'édifice du droit civil d'origine française, d'en rechercher les inefficacités économiques pour en garder l'esprit originel.

Nous discutons de l'apport de l'analyse économique du droit pour l'étude des procédures judiciaires, en ce qui concerne notamment le débat entre systèmes inquisitoire et accusatoire et le rôle du juge dans le cours de la procédure. L'article commence par une présentation de la littérature avant de s'intéresser à la matière pénale puis au contentieux civile. Dans les deux cas, la démonstration est apportée que le rôle du juge est susceptible d'être déterminant dans la recherche de l'efficacité du système judiciaire. De ce fait, cet article prend le contre-pied de nombreuses analyses antérieures qui concluent généralement à la supériorité – en termes d'efficacité économique – du système de Common Law caractérisé par un rôle plutôt passif du juge.

Le caractère incomplet des contrats et des règles de droit conduit souvent à des contentieux. Avant qu'un conflit ne survienne, les parties peuvent décider de recourir à l'arbitrage. Si elles choisissent de procéder de la sorte, les conflits futurs seront résolus devant un arbitre. Dans le cas contraire, les parties choisiront entre la négociation et le procès. Cet article analyse les variables qui sont susceptibles d'influencer les choix des parties : l'incertitude du cas, les coûts de la procédure judiciaire, la probabilité d'un conflit, et les montants en jeu. Les résultats contrastent avec la littérature existante, qui ne distingue pas les contrats, dans lesquels des clauses d'arbitrage peuvent être incluses, des délits civils, pour lesquels elles ne peuvent exister. À titre d'exemple, l'article montre que les mesures qui permettent de réduire les contentieux en responsabilité délictuelle, comme des mesures de taxation, peuvent soit réduire, soit augmenter les litiges an matière contractuelle. Enfin, le modèle montre que les clauses d'arbitrage sont à même de rendre le contrat plus complet ex ante, alors que l'arrangement entre les parties équivaut à une renégociation ex post du contrat. À partir de ce cadre d'analyse, des implications théoriques sur la résolution des conflits et les contrats incomplets peuvent être déduites. JEL Codes: K12, K41.

Le développement très important de l'Internet et du commerce électronique s'est accompagné de l'émergence de modes électroniques de résolution des litiges. L'objectif de l'article est d'évaluer expérimentalement l'efficacité économique d'une procédure novatrice, la négociation électronique, qui intègre la technologie comme acteur actif dans le traitement des conflits : les propositions des parties sont reçues et évaluées par un logiciel informatique qui introduit un mécanisme de convergence dans la négociation et détermine les modalités d'un accord selon une règle prédéfinie. Les résultats montrent que les parties sont incitées à exploiter stratégiquement ce mécanisme de convergence afin d'accroître leurs gains, ce qui limite largement l'efficacité de la procédure. Cependant, la menace de désaccord, liée à un accroissement du degré de conflit opposant les parties, semble limiter cet effet pervers, incitant ces dernières à la conciliation. Les implications de ces résultats permettent de discuter du rôle potentiel de la régulation publique et des mécanismes de réputation dans le monde virtuel.

Deux ensembles de Conventions internationales régissent la responsabilité civile de l'exploitant nucléaire. La convention de Paris et la convention de Vienne stipulent notamment la responsabilité stricte de l'exploitant nucléaire, la limitation de sa responsabilité et l'obligation de présenter des garanties financières.Les législations nationales ont toute latitude pour augmenter le plafond de responsabilité fixé par ces régimes internationaux. Après avoir présenté les principaux éléments de ces Conventions, nous nous intéressons à l'impact d'une modification du montant de responsabilité de l'exploitant nucléaire sur sa politique de prévention d'accidents et sur sa solvabilité. Nous montrons en particulier qu'une augmentation de la responsabilité de l'exploitant au-delà d'un plafond déterminé par le modèle l'incite à diminuer ses activités de prévention, contrairement à ce qui est attendu. Par ailleurs, l'impact des activités de prévention sur la contrainte financière de l'exploitant dépend de la sensibilité de la distribution du risque à l'évolution du niveau de prévention : les mesures de prévention entreprises doivent être discutées en fonction du degré de gravité des accidents concernés et/ou de la taille du parc nucléaire.

Cet article propose une analyse économique du choix de la technologie de mise en œuvre du droit et des droits à la protection de la vie privée. Il propose une explication de la Convention européenne des Droits de l'Homme en termes d'efficacité. Le modèle suggère qu'une technologie de mise en œuvre du droit avec protection de la vie privée peut engendrer plus de violations du droit et peut détériorer la qualité des décisions des tribunaux, mais que cela peut aussi augmenter le bien-être si les coûts individuels d'une enquête sont suffisamment élevés. Le modèle montre également que le choix de la technologie de mise en œuvre du droit est lié au niveau de dommage causé par le crime, et qu'il est probable qu'une technologie de mise en œuvre du droit avec protection de la vie privée diminue le bien-être dans le cas des actes fortement dommageables. JEL Classification: K1; K4

Cet article présente une nouvelle méthode de construction des indicateurs institutionnels. Les indices existants à ce jour reposent presque exclusivement sur une analyse de l'offre de protection légale par les différents pays. A contrario, nous mobilisons ici la théorie des coûts de transaction pour développer des indicateurs institutionnels appréhendant la demande de protection légale telle qu'elle se trouve révélée par les arbitrages des agents économiques au niveau du choix des clauses contractuelles. Cette méthode est ensuite appliquée sur une base de contrats internationaux de licence de technologie disponible au service des Transferts techniques internationaux de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de comparer les cadres institutionnels allemand, nippon et américain en matière de protection des innovations. Nos principaux résultats mettent en avant la forte protection apportée par les institutions allemandes ainsi que la faiblesse relative du cadre institutionnel japonais.