Contenu du sommaire

Editorial

• L'impact des lois du 26 juillet sur les équilibres de la fonction publique - Fabrice Melleray p. 225

Catégories

• Les enseignants en poste à l'étranger sont-ils encore sous statut ? - Francis Berguin p. 228

Conditions de travail

• Adaptation illégale du temps de congé au rythme de travail (CE 18 mars 2005) - p. 233

Accès

• L'annulation de la nomination d'un maître de conférences induit l'illégalité de sa titularisation (TA Starsbourg 28 juin 2005) - p. 234
• La différence de taille requise pour entrer dans la police ne méconnaît pas le principe entre les sexes (CAA Paris 11 mars 2005) - p. 235
• Pas d'intégration directe pour le chargé de mission territorial (CAA Bordeaux 26 mai 2005) - Bernard Chemin p. 236
• "Re-candidatures" : incompétence du ministre pour les interdire (CE 2 février 2005) - Rémy Fontier p. 238

Carrière

• Annulation d'un baisse de note pédagogique par harmonisation académique (CAA Bordeaux 22 mars 2005) - p. 240
• Erreur manifeste de notation d'une greffière en chef (TA Rennes 20 janvier 2005) - p. 241

Rémunérations

• La stricte application de la prescription quinquennale en matière de salaires (TA Melun 17 février 2005) - Brice Auvray p. 242
• L'indemnité de résidence d'un instituteur détaché au Japon (TA Paris 6 avril 2005) - p. 244
• La retenue sur traitement n'est pas purement comptable (CAA nancy 27 janvier 2005) - p. 246
• Police : l'exigence d'égalité dans la fixationdes emplois éligibles à l'indemnité de commandement (CAA Nancy 26 mai 2005) - p. 247
• Education : le maintien de la bonification indiciaire aux personnels de direction en CLM (CE 17 juin 2005) - p. 248

Droits et garanties

• La liberté syndicale des personnels militaires : une réalité politique difficile à cacher - p. 249
• L'illégalité de la mise à pied d'une déléguée syndicale (CAA Marseille 18 janvier 2005) - p. 254

Protection sociale

• Le taux d'invaliditéen cas d'infirmtés simultanées résultant d'un même événement (CAA Douai 1er mars 2005) - p. 255

Discipline

• L'appréciation du degré de sévérité de deux sanctions du même groupe (TA Rouen 30 juin 2005) - p. 255
• Une révocation pour manquement au devoir de réserve (TA Limoges 3 février 2005) - p. 257
• Pas de faute de service du fait de l'éxécution temporaire d'une sanction trop sévère (CAA Lyon 10 mai 2005) - p. 258
• Audition de témoins et respect du contradictoire en matière disciplinaire (CE 7 mars 2005) - p. 259

Responsabilité

• Responsabilité communale pour l'accident d'un collaborateur bénévole intervenant sur réquisition de l'Etat (CAA Lyon 27 janvier 2005) - p. 260
• Responsabilité d'une commune pour privation de stage (CAA Paris 24 janvier 2005) - p. 261
• Un fonctionnaire abandonné par son service (TA Paris 9 mars 2005) - p. 263

Positions

• Cessation anticipée du détachement d'un cadre hospitalier (CE 17 juin 2005) - p. 264

Cessation de fonctions

• Irrégularité formelle du non-renouvellement d'un chef de service hospitalier (TA Nancy 29 mars 2005) - p. 265
• Insolite controverse entre communes-employeursà l'issu d'un détachement sur emploi fonctionnel (TA Besançon 9 juin 2005) - p. 266
• Le point de départ du délai de six mois pour mettre fin à un détachement sur emploi fonctionnel (CAA Nancy 3 février 2005) - p. 267
• Le maire peut licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle sitôt connu l'avis de la CAP (CE 16 février 2005) - p. 267
• Le licenciement justifié d'un commissaire de police pour isuffisance professionnelle (CE 23 février 2005) - p. 268
• Licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu sans recherche préalable de reclassement : illégalité (TA Rennes 20 janvier 2005) - p. 268
• La mise en demeure dans la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste (CE 15 juin 2005) - p. 269

Non-titulaires

• Licenciement pour inaptitude physique : droit à la communication de l'ensemble du dossier (CE 9 mai 2005) - p. 271
• Extension du principe général du droit au licenciement en cas d'inaptitude physique (CAA Marseille 24 mai 2005) - p. 272
• Le droit à indemnité de licenciement des agents non statutaires des chambres des métiers (CAA Bordeaux 5 avril 2005) - p. 273

Procédure

• Illégalité d'une transaction destinée à mettre fin à un litige entre une chambre des métiers et un agent (CAA Marseille 5 avril 2005) - p. 274
• Les conditions de récusation d'un expert ou d'un sapiteur (CAA Paris 24 février 2005) - p. 275
• Le doute sur l'impartialité d'un commissaire du gouvernement (CAA Paris 2 juin 2005) - p. 276
• Affaire "Burbaud" : hallali ! (CAA Douai 9 juin 2005) - Jacques Lepers p. 277
• Privé d'internet... et de recours ! (TA Dijon 19 mai 2005) - p. 279

Signets