Contenu du sommaire

Editorial

• Service minimum, suite sans fin ? - Antoine Delblond p. 169

Gestion administrative

• L'agent en congé de maladie ou de maternité n'acquiert pas de droits à l'ARTT (TA Dijon, 15 mars 2007) - p. 172
• L'exigence d'un délai minimum entre la publication de l'emploi et la nomination (CAA Marseille, 20 mars 2007) - p. 173
• Le délai raisonnable de publication d'un emploi créé ou devenu vacant (CAA Douai, 4 avr. 2007) - p. 174

Conditions de travail

• La charge allégée de la preuve du harcèlement moral à la Banque de France (TA Lyon, 1er févr. 2007) - p. 176
• La mise en oeuvre de la journée de solidarité à La Poste (CE 25 avr. 2007) - p. 177

Statuts

• Le nouveau règlement général d'emploi de la police nationale - Christel Burg-Boillot p. 179

Accès

• Le président du jury d'admission d'un concours d'ingénieurs peut être extérieur à l'établissement d'enseignement supérieur qui recrute (CE 22 janv. 2007) - Rémi Keller p. 185
• ENA : l'annulation du classement de sortie de la promotion Léopold Sedar Senghor 2002-2004 (CE 10 janv. 2007) - p. 186
• L'annulation d'un contrat de recrutement n'emporte pas celle des actes pris par l'agent (CAA Lyon, 19 déc. 2006) - p. 187
• Le licenciement abusif d'un stagiaire (TA Nantes, 29 déc. 2006) - p. 189

Carrière

• La nomination pour ordre d'un délégué syndical (TA Paris, 8 mars 2007) - Alain Guedj p. 191
• Erreur manifeste de notation fondée sur les conditions d'inspection (TA Amiens, 8 févr. 2007) - p. 192

Rémunérations

• De nouvelles conséquences tirées du principe général du droit à un recours effectif (TA Toulouse, 20 déc. 2006) - p. 193
• L'illégalité des rémunérations forfaitaires d'un animateur communal (TA Rennes, 5 avr. 2007) - p. 194
• La prescription quadriennale des créances de l'Etat (CE 10 janv. 2007) - p. 195
• Indemnité d'éloignement : principe d'équivalence entre militaires et fonctionnaires civils de l'Etat (CE 9 mars 2007) - p. 196

Droits et garanties

• Validation des services accomplis par les non-titulaires des GRETA (CE 22 févr. 2007) - p. 197
• La représentativité syndicale s'apprécie au niveau territorial pertinent (CE 9 mars 2007) - p. 198
• Elections aux CAP : résultats retardés jusqu'à l'arrivée d'une enveloppe Chronopost (CAA Lyon, 8 févr. 2007) - p. 199
• Condamnation du CNFPT pour manquement aux diligences requisent à l'égard d'un fonctionnaire pris en charge (CAA Paris, 13 févr. 2007) - p. 200
• Le contenu et la portée de l'obligation de mettre à disposition un local syndical (TA Orléans, 23 nov. 2006) - p. 202

Protection sociale

• Les droits à rémunération de l'agent suspendu, en congé de maladie (CAA Marseille, 3 avr. 2007) - p. 203
• Le retour à un service complet au 3e anniversaire d'un enfant est un droit pour les enseignants aussi (CE 22 janv. 2007) - Rémy Fontier p. 204

Intérêt du service

• La nomination d'une directrice de centre de loisirs comme simple animatrice était justifiée (CAA Versailles, 8 févr. 2007) - p. 206
• Le retour d'une position de disponibilité refusé pour inadéquation aux besoins du service (CE 8 mars 2007) - p. 207

Déontologie

• Le devoir de stricte neutralité religieuse des agents publics (TA Paris, 22 fév. 2007 & TA versailles, 7 mars 2007) - Olivier Guillaumont p. 208
• Légalité de la révocation d'un policier pour conduite de son véhicule sous l'emprise de l'alcool (CAA Nantes, 29 déc. 2006) - p. 211

Discipline

• Prise illégale d'intérêt du directeur d'un centre d'action éducative pour mineurs délinquants (TA Limoges, 9 nov. 2006) - p. 212
• Triple peine pour l'architecte départemental (TA Besançon, 27 mars 2007) - Sophie Tissot-Grossrieder p. 213

Positions

• Remous sur la contribution de la collectivité d'origine en cas de prise en charge d'un agent en disponibilité d'office ou de droit (CE 21 mars 2007) - p. 215
• Réparation du préjudice causé par le non-respect du droit à réintégration après une disponibilité inférieur à trois ans (CAA Bordeaux, 23 févr. 2007) - p. 216

Cessation de fonctions

• La démission de l'agent titulaire de l'Etat - Cyril Laroche p. 219
• Obligation de motiver la décision de fin de détachement sur emploi fonctionnel (TA Nancy, 6 févr. 2007) - p. 223

Signets