Contenu du sommaire : Financement de la protection sociale : sens et usages de la contributivité
| Revue |
La Revue de l'IRES  |
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| Numéro | no 110-111, 2023/2-3 |
| Titre du numéro | Financement de la protection sociale : sens et usages de la contributivité |
| Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Modes de financement et principes d'attribution des droits sociaux : origine, polysémie et usages de la notion de contributivité - Antoine Math p. 5-17
- Réflexions sur la polysémie et la relativité de la notion de contributivité en droit de la protection sociale - Lola Isidro p. 19-41
Centrale dans le champ de la protection sociale, la contributivité reste une notion peu étudiée en droit. L'analyse des références à la notion et des usages qui en sont faits en droit de la protection sociale aussi bien interne, européen qu'international révèle la polysémie et la grande relativité de la notion de contributivité. Au niveau interne, il s'en dégage une conception bien souvent restrictive conduisant à des oppositions trop tranchées, comme celle entre assurance et solidarité ou entre contributivité et universalité. L'observation du droit international et européen donne à voir une approche plus souple de la contributivité qui n'est pas sans avoir été source de tensions avec le droit français.The concept of contributivity ( « contributivité ») is of central importance in the field of social security but has been little studied in the legal field. An analysis of references to the concept and its usage in social security law – domestic, European, international – reveals the polysemy and relativity of the concept of productivity. Domestically, a restrictive interpretation often emerges, leading to overly trenchant distinctions such as between insurance and solidarity, or between contributivity and universality. An examination of European and international law shows a more flexible approach, a source of some tensions with French law. - Éclairages historiques et économiques sur la contributivité - Pierre Concialdi p. 43-74 La notion de contributivité soulève deux questions majeures qui tiennent à la façon dont sont répartis respectivement les prélèvements et les dépenses qu'ils financent. À partir d'éclairages historiques, la première partie de l'article illustre la façon dont ces deux questions normatives ont été abordées en soulignant, dans le cas de la France, la rupture qui s'est opérée à cet égard au tournant des années 1980. La deuxième partie de l'article montre que les analyses portées depuis les années 1990 par la microéconomie de l'assurance – et la notion de contributivité qui y est associée – tendent à redéfinir les objectifs de la protection sociale et à instituer une nouvelle norme de « rationalité » dans le lien entre prélèvements et transferts. Dans ce processus, la notion de contributivité contribue à déstabiliser les dispositifs existants de protection sociale.The concept of contributivity ( « contributivité ») raises two major issues as to the distribution, respectively, of contributions and of the spending financed by them. On the basis of historical perspectives, the first part of the article illustrates the ways in which these two normative issues have been tackled, by underlining the drastic change seen in France at the turn of the 1980s. The second part of the article shows that the analyses driven by insurance microeconomics since the 1990s – and the concept of contributivity intrinsically associated therewith – tend towards a redefinition of the objectives of social security and, at the same time, the establishment of a new norm of « rationality » in the link between contributions and benefits. In the process, the contributory principle has contributed to a permanent destabilisation of existing social security mechanisms.
- Les trois dimensions de la contributivité dans les assurances sociales contemporaines - Elvire Guillaud, Michaël Zemmour p. 75-104 La notion de contributivité est centrale dans les réflexions autour de la protection sociale mais son sens et sa définition varient selon les contextes. Après un inventaire raisonné des usages du terme de contributivité dans le champ des politiques publiques et dans la littérature économique, nous proposons une définition positive et graduelle de la contributivité des assurances sociales, qui peut désigner : i) la notion d'affectation des recettes ; ii) l'affiliation des assurés et iii) les prestations dites « contributives » (prestations de remplacement du revenu d'activité, réservées aux salariés affiliés et financées par des ressources affectées). Économiquement, leur montant n'est en général pas proportionnel aux cotisations versées, mais le montant des droits à prestation croît avec le revenu salarial et donc avec les cotisations versées.The concept of contributivity ( « contributivité ») is central to thinking around social security, but its meaning and definition vary depending on context. After a reasoned inventory of various uses of the term contributivity in the field of public policy and in the economic literature, we suggest a positive and graduated definition of the contributivity of social insurance, which may refer to: i) the allocation of receipts; ii) the registration of insured individuals and iii) benefits considered to be « contributive » (benefits replacing employment income, reserved for registered employees and financed by allocated funds). Economically speaking, the sums are not typically proportional to the contributions paid, but the amount of the entitlements does rise with salary income and therefore in line with the contributions paid.
- La problématique de la contributivité dans l'indemnisation du chômage - Jacques Freyssinet p. 105-136 La question de la contributivité n'est pas au centre de l'histoire de l'indemnisation du chômage. Les débats principaux ont porté sur d'autres enjeux avec d'autres concepts. Cependant, à certains moments, certains acteurs ou certains experts ont mobilisé le registre de la contributivité pour justifier des propositions de réforme tantôt au nom de l'équité, tantôt au nom de l'efficacité. Il est intéressant de comprendre quand et pourquoi la contributivité est invoquée. Le débat peut porter sur les contributions respectives des salariés, des employeurs et de l'État. Il peut concerner le rapport entre les durées et les taux de cotisation d'une part, les durées et les niveaux des droits à prestations d'autre part. Il peut aussi s'agir de tracer une frontière entre des prestations dites contributives ou non contributives. Le flou engendré par la polysémie de la notion ne doit pas faire ignorer la réalité des conflits à l'occasion desquels elle est mobilisée.The issue of contributivity ( « contributivité ») is not central to the history of unemployment benefits. The main debates have centred around other issues and other concepts. However, at times, certain actors or experts have deployed the language of contributivity to justify reform proposals, sometimes in the name of equity, sometimes in the name of efficiency. It is interesting to see where and how contributivity is invoked. The debate touches on the respective contributions of employees, employers and the state. It also touches on the relationship between the length and rate of contribution on the one hand and the level of eligibility for benefits on the other hand. It also has to do with drawing a boundary between contribution-based and non-contribution-based benefits. The ambiguity arising from the polysemy of the concept should not cause one to ignore the reality of the conflicts arising wherever it is invoked.
- Une pluralité d'usages de la contributivité des retraites par les acteurs syndicaux, patronaux et administratifs (années 1970-1990) - Ilias Naji p. 137-160 La contributivité est une notion souvent utilisée pour tracer une frontière entre prestations contributives et prestations non contributives. À travers cette notion et son usage par les acteurs, il est possible de relire certaines évolutions du système de retraites. Après avoir proposé une mise en perspective historique des retraites et de la contributivité, cet article présente des usages de cette notion par des syndicats (CGT, CFDT et CFE-CGC), le patronat (CNPF) et des administrations (ministère des Affaires sociales et Direction du Budget) des années 1970 aux années 1990. En ressort une pluralité, mouvante selon les périodes, des usages de la notion de contributivité par les acteurs des organisations impliquées dans la gestion et les réformes des retraites, qui se comprend à l'aune de leurs agendas revendicatifs et de leurs stratégies.The concept of contributivity ( « contributivité ») is often used to describe a boundary between contribution-based and non-contribution-based benefits. It is possible to track changes in the pensions system through this concept and its usage by various parties. Having offered a historical perspective of pensions and of contributivity, this article presents the usage of the term by unions (CGT, CFDT and CFE-CGC), employer bodies (CNPF) and administrations (the ministry for social affairs and budgetary management) from the 1970s through to the 1990s. From this examination a plurality of usage arises, varying from one time to another, of the concept of contributivity, by organisations involved in pensions management and reform, which may be explained in light of their dissenting stances and strategies.
- Les prestations familiales et leur financement jusqu'aux années 1940 : construction d'une assurance sociale singulière - Antoine Math p. 161-189 Revisiter l'histoire de la mise en place du système des prestations familiales permet de revenir sur son origine salariale et de s'interroger sur sa construction en tant qu'assurance sociale ou encore sur ses dimensions contributives. Ce détour montre qu'il n'est pas incohérent de financer des prestations familiales par des cotisations. Un système bâti sur la solidarité professionnelle peut viser explicitement la généralisation au-delà des seules personnes en emploi. Le développement du système des prestations a permis à une part de plus en plus importante des ressources des travailleurs d'être déconnectée du pouvoir discrétionnaire de l'employeur notamment à partir des années 1940. Ce « second salaire » et les cotisations sociales bénéficient d'une très forte acceptation, non pas malgré l'effacement du lien du droit aux prestations avec l'occupation d'un emploi, mais bien parce que ce droit est rapidement étendu au-delà des cotisants.By reviewing the history of the implementation of family welfare benefits, we are able to reexamine its origins in salaried employment and consider its construction as a social security benefit, or its contributory aspects. This digression shows that it is not incoherent to finance family welfare benefits through contributions. A system built on professional solidarity may explicitly aim for universalisation beyond those in work. The development of the benefits system has allowed a greater and greater proportion of workers' resources to be disconnected from the discretionary power of the employer, particularly since the 1940s. This « second salary » and the social contributions are widely accepted, not in spite of the breaking of the link between being in employment and being entitled, but indeed because the entitlement rapidly spread beyond the contributors.
- L'évolution de la politique familiale depuis 1950 revisitée à travers le rôle joué par son financement - Antoine Math p. 191-225 L'évolution du système des prestations familiales depuis 1950 est réexaminée à travers le rôle joué par son financement, et en particulier l'importance de recettes dynamiques affectées à un budget autonome générant des excédents comptables. Trois grandes périodes peuvent être distinguées à travers la façon dont les excédents de la branche famille de la Sécurité sociale ont été utilisés ou évités. Jusqu'au milieu des années 1970, les marges dégagées ont surtout servi à diminuer le taux des cotisations affectées à la branche famille au profit d'autres assurances sociales. Ensuite, et jusqu'à 2014, la branche s'est vue garantir des ressources évoluant de façon remarquable au même rythme que la croissance, y compris après la substitution d'une partie des cotisations par des recettes fiscales à partir du début des années 1990. La période entamée en 2014 marque une rupture avec, pour la première fois depuis quatre décennies, un très fort décrochage de la part des recettes dans le PIB et, concomitamment, une diminution sans précédent des dépenses.The evolution of the family welfare benefits system since 1950 is re-examined through the role played by its financing, and in particular the importance of dynamic receipts allocated to an independent budget generating accounting surpluses. Three large periods may be distinguished by the way in which surpluses in the family branch of the social security system have been used or averted. Up until the middle of the 1970s, the resulting margins were used above all to reduce rates of contributions allocated to the family branch, to the benefit of other social security programmes. Thereafter, and up to 2014, that branch was guaranteed resources keeping pace, remarkably, with growth, including after the substitution of part of the contributions with tax receipts from the early 1990s. The period beginning in 2014 marks a change with, for the first time in four decades, a dramatic decoupling of receipts from GDP and, concomitantly, an unprecedented drop in spending.
