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La littérature sur le fonctionnement des agences de réglementation et leurs interactions avec la branche exécutive du gouvernement est bien établie. La relation entre ces agences et les tribunaux, notamment en cas de contrôle judiciaire des décisions des régulateurs, a fait l'objet de beaucoup moins d'attention. Cet article examine comment le contrôle judiciaire des décisions réglementaires produit des conflits et des accords entre les agences de réglementation et les tribunaux, et l'influence de ces relations sur la gouvernance réglementaire. L'étude a été menée au Brésil et a donné lieu à 21 entretiens, avec huit fonctionnaires de six agences de réglementation fédérales, sept avocats de cinq agences et six juges fédéraux. La gouvernance réglementaire, la théorie institutionnelle et le chevauchement des réglementations ont été les principaux cadres analytiques de cette recherche. Les données ont été soumises à une analyse de contenu. Les résultats ont montré que le contrôle judiciaire joue un rôle important dans le chevauchement des champs d'action des tribunaux et des agences de réglementation. Les détails institutionnels de la gouvernance réglementaire sont essentiels au fonctionnement des organismes de réglementation. Malgré les conflits, les juges recherchent une plus grande coordination avec les régulateurs, en raison d'une meilleure connaissance des spécificités des politiques de réglementation. Les avocats des organismes de réglementation jouent un rôle clé dans le dialogue entre les régulateurs et les tribunaux, notamment en comblant le fossé entre les protocoles techniques et juridiques. Les litiges réglementaires donnent à des agents économiques puissants la possibilité d'obtenir une remise des amendes, ce qui dilue la capacité des régulateurs à faire appliquer la réglementation. Remarques à l'intention des praticiens Le contrôle judiciaire est le seul mécanisme de coordination entre les agences de réglementation et les tribunaux et joue un rôle crucial dans la définition des politiques de réglementation et dans le contrôle du comportement de l'administration. Dans le cadre du contrôle judiciaire, les organismes de réglementation sont confrontés aux incertitudes qui marquent les frontières floues entre les rôles joués par les acteurs et les autorités de l'État dans le domaine de la réglementation. En examinant le cas brésilien, la recherche met en lumière la gouvernance réglementaire et traite de l'équilibre des pouvoirs entre les organismes judiciaires et les organismes de réglementation formellement indépendants. Les résultats indiquent la valeur d'un dialogue plus étroit entre les régulateurs et les tribunaux dans un contexte où les agences de réglementation sont de plus en plus appelées à faire des choix techniques et sociaux importants sur des questions publiques très sensibles.

Il existe une littérature abondante sur la responsabilité, mais il manque une recherche systématique sur l'état de la situation dans le domaine de l'administration publique. Cette recherche est essentielle pour comprendre les aspects de la responsabilité qui ont été étudiés et pour identifier les principales conclusions et les domaines qui nécessitent des recherches plus approfondies. La présente étude vise à combler cette lacune en procédant à une analyse documentaire systématique de 277 articles sur la responsabilité publiés dans 15 revues d'administration publique de premier plan entre 1996 et 2021. Cette étude vise à répondre aux questions suivantes : Quels types de responsabilité ont été examinés ? Dans quelle mesure la responsabilité a-t-elle été étudiée en tant que variable dépendante ou explicative ? Quelles sont les approches méthodologiques dominantes et quels sont les cas les plus fréquemment examinés ? Quels sont les défis actuels et les tendances futures de la recherche ? Remarques à l'intention des praticiens Deux dimensions sont à prendre en compte lors de l'examen de la responsabilité : la responsabilité du côté de l'offre, qui se concentre sur les modèles gouvernementaux traditionnels, et la responsabilité du côté de la demande, qui souligne le rôle des citoyens et de multiples forums. L'interaction entre l'offre et la demande conduit à différents types de responsabilité : verticale, horizontale, hybride et sociale. Les principales approches utilisées pour mesurer la responsabilité sont la responsabilité formelle, informelle, volontaire et ressentie.

La capacité de la transparence fiscale à améliorer le civisme fiscal (ou la disposition à payer des impôts) a été largement étudiée. Cependant, la force de la relation entre la transparence fiscale et le civisme fiscal peut dépendre de la façon dont les citoyens perçoivent les performances et la corruption du gouvernement. Pour sonder ces questions, cette étude s'appuie sur les données de la World Values Survey Wave 7 (2017-2022), comprenant 70 203 répondants de 48 pays, ainsi que sur divers indicateurs internationaux de gouvernance. Les résultats suggèrent que lorsque les individus perçoivent une plus grande corruption gouvernementale, la transparence fiscale est associée à un moindre civisme fiscal. En revanche, lorsque les individus perçoivent une meilleure performance du gouvernement, la transparence fiscale a une influence limitée sur le civisme fiscal. Les résultats indiquent que l'effet de la transparence fiscale sur le civisme fiscal dépend du contexte et, en outre, peut avoir l'effet inverse dans les pays où la corruption est perçue comme élevée. Les implications pour la politique et la pratique sont discutées. Remarques à l'intention des praticiens La perception qu'ont les citoyens de leur gouvernement peut influencer leurs réactions face à la transparence fiscale. Les efforts visant à renforcer la disposition à payer des impôts grâce à une plus grande transparence fiscale devraient également tenir compte de l'opinion des citoyens sur la corruption du gouvernement.

Les modèles de maturité (MM) sont utilisés comme cadre de référence dans différents domaines. Dans le secteur public (SP), les principes de bonne gouvernance ont nécessité une évolution du reporting financier. Cette étude visait à concevoir un modèle de maturité comptable et financière pour les unités de reporting du secteur public. Cette étude a été conçue selon des méthodes mixtes. Le MM initial a été conçu à partir d'une étude systématique et de discussions de panels d'experts. Puis, cinq entretiens avec des groupes de discussion ont eu lieu au cours de sept séances. Ensuite, un questionnaire a été distribué à des experts iraniens du secteur public afin de valider les composantes du MM. Trente-deux personnes ont répondu au questionnaire. Un test binomial a été utilisé pour valider les dimensions du modèle. Le résultat de cette étude a été la conception d'un MM pour le reporting comptable et financier dans les unités du secteur public. Le modèle a été conçu en cinq niveaux et comprend huit dimensions, à savoir le leadership, la budgétisation et la planification financière, le leadership et la supervision financiers, l'efficience et l'efficacité, les règles et règlements, le reporting financier, le capital humain et les technologies de l'information. Ce modèle peut servir de base à l'évaluation des performances des unités du service public et à la mise en œuvre de la bonne gouvernance dans les organisations. Ce modèle est applicable à tous les pays en développement qui utilisent les normes International PS Accounting Standards révisées et cherchent à mettre en place une nouvelle approche de la gestion du secteur public et une budgétisation basée sur la performance.

Sur le plan territorial, les administrations publiques espagnoles sont organisées en administration d'État, administration des communautés autonomes et administration locale. Le gouvernement local a le contact le plus étroit avec les citoyens et, par conséquent, les pouvoirs et les décisions prises par les institutions locales ont le plus grand impact sur le bien-être social des citoyens. Pour assurer ce bien-être, il est nécessaire d'analyser et de prêter attention à l'autonomie administrative et financière des gouvernements locaux. L'autonomie financière se traduit par la capacité des entités locales à gouverner leurs finances respectives, en déterminant, dans certaines limites, le niveau du volume de leurs ressources propres et en organisant leurs dépenses. Dans ce travail, nous étudions l'indicateur d'autonomie financière, qui vise à déterminer les ressources fiscales dont dispose l'entité locale. Compte tenu du fait que les municipalités espagnoles ont, en fonction de la taille de leur population, des obligations différentes lorsqu'elles fournissent des services aux citoyens, la convergence de l'autonomie financière est étudiée afin de détecter s'il existe des tendances communes en appliquant les techniques de β-convergence et de σ-convergence. Il est analysé si les municipalités partant d'indicateurs plus faibles atteignent une croissance plus élevée au fil du temps (β-convergence), et si la dispersion entre les municipalités est réduite (σ-convergence). Remarques à l'intention des praticiens L'autonomie locale accorde aux entités locales la liberté de gérer leurs propres intérêts dans le cadre juridique de l'État. Les grandes communautés se caractérisent par une plus grande diversité économique et la capacité de lever plus d'argent par leurs propres moyens grâce aux impôts, aux redevances et à d'autres sources. Elles disposent d'une assiette fiscale plus large grâce à leur plus grande diversification économique, ce qui ouvre davantage de possibilités pour la collecte des recettes. C'est dans les plus petites municipalités que la vitesse de convergence est la plus élevée. Le fait de savoir s'il y a convergence ou divergence en matière d'autonomie financière peut aider les décideurs politiques.

Les gouvernements locaux créent et utilisent de plus en plus des formes d'organisation en sociétés pour fournir des services publics. Si l'on dispose de plus en plus d'éléments sur les facteurs qui influencent cette corporatisation, on en sait moins sur les raisons qui poussent certains gouvernement locaux à réintégrer en interne les services corporatisés. Cet article étudie les moteurs financiers, socio-économiques, politiques et organisationnels de la corporatisation inversée parmi 62 Arms-Length Management Organizations (ALMO), des organisations à but non lucratif détenues à 100 % et créées par les gouvernements locaux en Angleterre pour fournir des services de logement social. L'analyse de survie pour la période 2003-2019 suggère que la corporatisation inversée est plus susceptible de se produire dans les gouvernements locaux de gauche et dans ceux qui disposent de plus de réserves financières, mais qu'elle est moins probable si les ALMO fonctionnent depuis plus longtemps et disposent d'un conseil d'administration important. Remarques à l'intention des praticiens La compréhension des facteurs de la corporatisation inversée peut aider les politiciens locaux et les gestionnaires publics à améliorer leurs décisions quant au mode de prestation approprié pour les services publics locaux. Cet article souligne qu'une bonne santé fiscale peut être essentielle pour les efforts visant à réintégrer en interne les services corporatisés, mais qu'il peut être préférable de laisser les entreprises municipales bien établies continuer à fonctionner. Il est également important que les décideurs politiques reconnaissent le rôle que l'idéologie politique (et les circonstances socio-économiques) peut jouer dans l'élaboration d'un engagement à inverser la corporatisation.

Cet article examine la manière dont les acteurs locaux définissent l'agenda du développement durable. En nous appuyant sur les économies de la grandeur, nous expliquons comment les acteurs s'appuient sur des mondes multiples pour évaluer ce qui a de la valeur, ce qui n'en a pas, et pour promouvoir leurs points de vue. Sur le plan empirique, nous nous appuyons sur les données de la région wallonne en Belgique, en étudiant la manière dont de multiples acteurs discutent de leurs points de vue dans le but de définir un agenda du développement durable. Nous décrivons les multiples mondes auxquels les acteurs se réfèrent au cours de leur interaction, les moments de critiques et la manière dont un compromis est élaboré lorsque le monde vert se voit accorder une place importante. En outre, nous identifions un ensemble de mécanismes qui ont facilité l'interaction multi-acteurs pour façonner un compromis collectif en tant que processus continu. Remarques à l'intention des praticiens Les gouvernements locaux jouent un rôle crucial dans les politiques de durabilité en raison de leur proximité avec les communautés locales, ce qui leur permet d'élaborer des solutions sur mesure et de s'engager directement auprès des citoyens pour relever les défis environnementaux et sociaux locaux. La définition d'un agenda dans les politiques de durabilité locales est complexe et souvent controversée en raison de la diversité des valeurs, des intérêts et des préférences de toutes les parties prenantes impliquées. S'inspirant de la théorie des ordres de grandeur de Boltanski et Thévenot, cet article propose aux chercheurs et aux praticiens une approche permettant d'analyser et de comprendre les valeurs, les intérêts et les préférences de toutes les parties prenantes concernées. Cet article identifie et élucide trois mécanismes (réflexion, engagement et modification) qui facilitent les interactions entre les parties prenantes, leur permettant de parvenir à un compromis sur un agenda du développement durable commun.

Au niveau mondial, la corporatisation des services publics locaux a pris une ampleur considérable au cours des dernières décennies. Toutefois, il existe une lacune dans la recherche concernant le fonctionnement des organes de gouvernance, en particulier des conseils d'administration, dans les entreprises municipales en tant qu'organisations hybrides. Dans cette étude, qui analyse les entreprises municipales allemandes, nous examinons la relation entre l'efficacité du conseil de surveillance, telle qu'elle est attribuée par les directeurs généraux, et la performance organisationnelle perçue. Nous ne constatons pas de relation directe, mais plutôt une relation de « catalyseur » : l'efficacité du conseil d'administration atténue les dilemmes liés au rôle des cadres, éliminant ainsi les obstacles à la performance de l'organisation. Les résultats indiquent qu'une attention particulière doit être accordée à l'amélioration des compétences des membres du conseil d'administration et à leur collaboration. Les limites sont soulignées. Remarques à l'intention des praticiens La « bonne gouvernance » des organisations hybrides exige des conseils d'administration efficaces, qui, bien qu'indirectement, se traduisent en fin de compte par une meilleure performance de l'entreprise. L'efficacité du conseil d'administration atténue les dilemmes liés au rôle des cadres, éliminant ainsi les obstacles à la performance. Les résultats indiquent qu'une attention particulière doit être accordée à l'amélioration des compétences des membres du conseil d'administration et à leur collaboration.

L'évolution du rôle des fonctionnaires non élus dans les systèmes de gouvernement de style Westminster et leurs relations avec les élus et le public ont fait couler beaucoup d'encre. Cependant, il n'existe pas d'études comparant la manière dont ces trois groupes perçoivent le rôle et ce qu'ils attendent des fonctionnaires. Cet article présente les résultats de trois enquêtes menées auprès de fonctionnaires, d'hommes politiques et du public au Canada afin d'évaluer leur perception du rôle du fonctionnaire et de la comparer aux différentes conceptions de la littérature académique. L'étude montre que les trois groupes soutiennent les principes de responsabilité ministérielle et d'impartialité, mais ne croient pas que les fonctionnaires doivent être anonymes et à l'abri de tout contrôle public. Cela soulève la question de savoir s'il est possible de modifier certains aspects du rôle traditionnel du fonctionnaire tout en en conservant d'autres et suggère que les partisans d'une modification du rôle du fonctionnaire auront plus de succès s'ils se concentrent sur certains aspects tout en en préservant d'autres. Remarques à l'intention des praticiens Les principes de la responsabilité ministérielle et de l'impartialité du service public sont soutenus par le public, les hommes politiques et les fonctionnaires eux-mêmes. Ces trois groupes souhaitent que les fonctionnaires deviennent moins anonymes, qu'ils soient davantage soumis à l'examen du public et qu'ils s'engagent davantage auprès d'acteurs extérieurs. Les attentes du public et des hommes politiques concernant les activités politiques des fonctionnaires ne sont toujours pas claires, bien qu'une grande majorité des fonctionnaires pensent qu'ils peuvent être politiquement actifs en dehors de leur travail.

Si les groupes de réflexion ne sont plus l'apanage des pays anglo-saxons, ils apparaissent toujours moins présents dans les régimes politiques consensuels et néo-corporatistes. Dans quelle mesure les caractéristiques centrales de ces pays influencent-elles les caractéristiques organisationnelles et les activités politiques des groupes de réflexion ? Nous souhaitons contribuer théoriquement à la littérature existante sur les conseils en matière de politiques en nous inspirant de la théorie des niches, et nous complétons empiriquement les travaux antérieurs en nous concentrant sur les groupes de réflexion en Belgique, un pays où le paysage du conseil est encombré et fermé. S'appuyant sur une combinaison de sources de données, notre analyse met en évidence trois caractéristiques essentielles des groupes de réflexion : (1) le caractère à long terme et anticipatif de leurs conseils en matière de politiques, (2) la nature factuelle de leur travail politique et (3) leur mode de fonctionnement axé sur le consensus. Les deux premières caractéristiques font écho à ce que des études antérieures sur les environnements pluralistes ont identifié comme étant des caractéristiques distinctives essentielles. La troisième caractéristique, leur mode de fonctionnement orienté vers le consensus, représente un nouvel élément qui s'avère critique pour comprendre laniche des groupes de réflexion en Belgique. Sa tradition de consensus se manifeste non seulement dans la manière dont les groupes de réflexion se positionnent à l'extérieur, mais aussi dans leur structure organisationnelle interne. Remarques à l'intention des praticiens Les groupes de réflexion peuvent être des fournisseurs clés de conseils politiques, y compris dans des systèmes relativement fermés présentant des caractéristiques néo-corporatistes. Dans un tel contexte, les groupes de réflexion bénéficient particulièrement d'un mode de fonctionnement consensuel, tant en interne qu'en externe. L'orientation à long terme des groupes de réflexion peut les distinguer des autres fournisseurs de conseils politiques, tels que les groupes d'intérêt et les groupes de réflexion des partis politiques.

Plusieurs remèdes peuvent être adoptés dans la lutte contre le crime organisé et les mafias. L'un des plus efficaces est la confiscation de leurs avoirs. Après confiscation, les avoirs peuvent être utilisés pour fournir des services aux citoyens, souvent grâce au soutien d'organisations à but non lucratif. En se concentrant sur l'Italie, cette étude examine la transparence du processus de confiscation et les facteurs qui expliquent pourquoi les gouvernements locaux fournissent (ou ne fournissent pas) des informations sur les avoirs confisqués. Remarques à l'intention des praticiens Pour faciliter le dialogue avec les citoyens, il est essentiel de prendre en compte le point de vue des utilisateurs des données, afin d'éviter de se focaliser sur le fournisseur de données. Un tel dialogue peut contribuer à la réutilisation adéquate des avoirs confisqués à la mafia et à d'autres organisations criminelles, contribuant ainsi à la lutte « sociale » contre ces dernières. Cet article contribue au débat sur la transparence et aux études sur les organisations mafieuses, en apportant un nouvel éclairage sur la manière dont les pressions externes peuvent inciter les entités du secteur public à être plus transparentes.