Contenu du sommaire

La Constitution japonaise de 1946 garantit aux travailleurs, par une disposition expresse, le droit à la négociation collective, et c'est en vertu du « système de la pratique déloyale du travail » que se réalise, sur le plan du droit positif, cette garantie constitutionnelle. Ce système, introduit au Japon après la deuxième guerre mondiale, à l'instar du droit américain, impose à l'employeur l'obligation de négocier loyalement avec les travailleurs et, dans le cas de refus illégitime, le sanctionne notamment par l'ordonnance de la « commission du travail », organe de caractère administratif ayant un pouvoir para-judiciaire. Les rapports entre le système de négociation collective et le système de consultation, qui est très communément institué au sein de l'entreprise, montrent également un caractère spécifique des relations de travail au Japon.

La loi sur les collectifs de travailleurs entrée en vigueur le 1er août 1983 exprime l'idée de l'autogestion socialiste. Le droit de la participation à la gestion de la production est un des droits fondamentaux des ouvriers et des employés. Cet article définit et décrit le collectif de travailleurs, examine ses pouvoirs et ses droits (droit à l'information, droit à la participation aux discussions et aux prises de décision), et pose le problème de l'efficacité de la participation à la gestion.

Ligne générale : les devoirs des parents avant leurs « droits ». La multiplicité des tribunaux compétents à statuer, et des parties qualifiées à intervenir dans les litiges en matière de garde. Les principes essentiels de la doctrine de « l'intérêt bien compris de l'enfant » qui donne la solution de tous les conflits : « peser les priorités », et choisir le « moindre mal ». La situation des parents (notamment quant à leur moralité) est une considération importante, mais pas décisive. « L'intérêt bien compris de l'enfant », un facteur dynamique et changeant à déterminer. Principaux principes complétant la doctrine de l'intérêt bien compris de l'enfant : l'intégrité de la famille ; la préférence donnée aux parents naturels, l'éducation religieuse .une considération ultime. Le poids relatif des désirs de l'enfant pour décider de son bien-être.

Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14). La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.