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Revue internationale de droit comparé ![]() |
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Numéro | vol. 36, no. 2, 1984 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. - II. ? Doctrine ? Études
- L'obligation de négociation collective loyale en droit japonais - Toshio Yamaguchi p. 291-322 La Constitution japonaise de 1946 garantit aux travailleurs, par une disposition expresse, le droit à la négociation collective, et c'est en vertu du « système de la pratique déloyale du travail » que se réalise, sur le plan du droit positif, cette garantie constitutionnelle. Ce système, introduit au Japon après la deuxième guerre mondiale, à l'instar du droit américain, impose à l'employeur l'obligation de négocier loyalement avec les travailleurs et, dans le cas de refus illégitime, le sanctionne notamment par l'ordonnance de la « commission du travail », organe de caractère administratif ayant un pouvoir para-judiciaire. Les rapports entre le système de négociation collective et le système de consultation, qui est très communément institué au sein de l'entreprise, montrent également un caractère spécifique des relations de travail au Japon.The Japanese Constitution of 1946 guarantees workers, by expresse provision, the right to collective bargaining, and it is under the « unfair labour practice system » that this constitutional guarantee is carried out, as far as substantive law is concerned. This System, which was introduced in Japan after World War II, in imitation of American law, puts the obligation on the employer to « bargain faiirly » with workers and, in case of unlawful refusai, penalizes him notably by an order of the « labour commission », which is an administrative body invested with quasi-judicial power. The relationship between the collective bargaining system and the consultation System, which is quite often set up within a company, also marks a spécial feature of labour relations in Japan.
- La participation des travailleurs soviétiques à la gestion des entreprises : la nouvelle loi et sa vocation sociale - Semion A. Ivanov, Vladimir N. Koudriavtsev p. 323-331 La loi sur les collectifs de travailleurs entrée en vigueur le 1er août 1983 exprime l'idée de l'autogestion socialiste. Le droit de la participation à la gestion de la production est un des droits fondamentaux des ouvriers et des employés. Cet article définit et décrit le collectif de travailleurs, examine ses pouvoirs et ses droits (droit à l'information, droit à la participation aux discussions et aux prises de décision), et pose le problème de l'efficacité de la participation à la gestion.The statute on workers' cooperatives which entered into force on August lst, 1983 gives expression to the idea of socialist self-management. The law relating to participation in the management of production is one ofthefunda-mental rights of workers and employées. This paper defines and describes the workers' coopérative and considers itspowers and rights (right to information, right to participation in discussions and in decision-making) and poses the problem ofthe efficiency of participation in management.
- Les principaux aspects du droit israélien relatifs à la garde des enfants et notamment l'application de l'« intérêt bien compris de l'enfant » - A. H. Shaki p. 333-372 Ligne générale : les devoirs des parents avant leurs « droits ». La multiplicité des tribunaux compétents à statuer, et des parties qualifiées à intervenir dans les litiges en matière de garde. Les principes essentiels de la doctrine de « l'intérêt bien compris de l'enfant » qui donne la solution de tous les conflits : « peser les priorités », et choisir le « moindre mal ». La situation des parents (notamment quant à leur moralité) est une considération importante, mais pas décisive. « L'intérêt bien compris de l'enfant », un facteur dynamique et changeant à déterminer. Principaux principes complétant la doctrine de l'intérêt bien compris de l'enfant : l'intégrité de la famille ; la préférence donnée aux parents naturels, l'éducation religieuse .une considération ultime. Le poids relatif des désirs de l'enfant pour décider de son bien-être.General : Parental duties before parental « rights ». Multiple tribunals competent to adjudicate and multiple parties competent to intervene in Custody proceedings. Main Principles of the « best interests of the child » — doctrine : (b.i.o.t.c.) B.I.O.T.C. — key to solution of ail conflictual issues : a « weighing of priorities » and a choice of « the lesser evil » ; situation of parents (including morally) — important but not decisive considération ; B.I. O. T. C. — a dynamic and changing determination. Main Complementary Principles of B.I.O.T.C. : Equal Parental Guardianship ; « Tender Age »—presumption ; family integrity ; preferral of child's natural parents ; B.I.O.T.C. — ultimate consideration in religious education ; relative weight to child's wishes in determining his welfare.
- Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente - Marc Borello p. 373-388 Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14). La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14). The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods (Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.
- L'obligation de négociation collective loyale en droit japonais - Toshio Yamaguchi p. 291-322
III. ? Actualités et informations
- La garde conjointe en République Fédérale d'Allemagne - p. 391-397
- Une nouvelle publication : « Le Répertoire de contentieux administratif » - p. 397
- XVIe Congrès de l'I.D.E.F. (Rabat, 20-27 novembre 1983) - p. 398-401
- Colloque de la F.I.E.D.A. (Bâton-Rouge - Nouvelle-Orléans, 30 septembre-7 octobre 1984) - p. 401
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 401-402
- La garde conjointe en République Fédérale d'Allemagne - p. 391-397
IV. ? Bulletin de la société de législation comparée
- Nécrologie : Imre Zajtay (1912-1983) - p. 405-407
- Bibliographie française : (septembre 1983-janvier 1984) - p. 408-414
- Nécrologie : Imre Zajtay (1912-1983) - p. 405-407
V. ? Bibliographie
Bibliographie
- Annales de l'Université Jean Moulin. Institut d'études du travail et de la sécurité sociale, vol. XIX - p. 419
- Aspects actuels du droit commercial français. Études dédiées à René Roblot - p. 419-420
- A. Azar, Le Liban à l'épreuve, Ambivalence d'un régime, remodelage d'un pouvoir - p. 420-421
- P. Bernard, L'État et la décentralisation (du préfet au commissaire de la République - p. 421-422
- Bin Cheng (éd. ), International Law : Teaching and Practice - p. 422-424
- R. Blanpain (éd.), Comparative Labour Law and Industrial Relations - p. 424-427
- J. Cadart et al., Les modes de scrutins dans les dix-huit pays libres de l'Europe occidentale. Leurs résultats et leurs effets comparés. Élections nationales et élections européennes - p. 427-428
- A. A. Cançado Trinidade, The application of the rule of exhaustion of local remédies in international law, its rationale in the international protection of individual rights - p. 428-429
- Y. Chartier, La réparation du préjudice - p. 430
- Colloque de Bâle sur la loi régissant les obligations contractuelles (30-31 octobre 1980) , présentés par F. E. Klein et F. Vischer - p. 430-431
- M. Cozian, Les grands principes de la fiscalité des entreprises - p. 431-433
- Lord Denning, The Closing Chapter - p. 433-434
- Le droit des relations économiques internationales. Études offertes à Berthold Goldman, éd. par P. Fouchard, Ph. Kahn et A. Lyon-Caen - p. 434-438
- P. Elias, The British Constitution : Time for Reform ? - p. 438-439
- I. Fadlallah (sous dir. de), Le droit du crédit au consommateur - p. 439-440
- G. Gall, Die europaïsche Patentanmeldung in Frage und Antwort - p. 440
- Y. Guyon et L. Simont (sous dir. de), Le règlement des différends commerciaux - p. 440-441
- P. Hans, E. W. Starck, P. Tercier, Le Centenaire du Code des obligations. Mélanges édités au nom des Facultés suisses de droit - p. 441-442
- R. Y. Jennings, What is International Law and how do we tell it when we see it ? - p. 442
- Ph. Kahn et J.-C. Fritz (sous dir. de), La gestion des ressources naturelles d'origine agricole - p. 442-443
- J. Kropholler, Europaïsches Zivilprozessrecht. Kommentar zum Eugvü - p. 443-445
- Ch. Larroumet, Réflexions sur la responsabilité civile. Évolution et problèmes actuels en droit comparé - p. 445
- L. Loss, M. Yazawa, B. A. Banoff (sous dir. de), Japanese Securities Regulation - p. 446
- R. Markovic, Ustavno Pravo - p. 446-448
- G. Marty et P. Raynaud, Droit civil. Les successions et les libéralités, par P. Raynaud - p. 448
- H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, 6e éd., t. III, vol. II - p. 449
- A. Mezghani, Le cadre juridique des relations commerciales internationales de la Tunisie - p. 449-450
- R. R. Pennington, The Companies Acts 1980 and 1981 : A Practioners' Manual - p. 450
- Ph. Reymond, Les sûretés mobilières aux États-Unis et en Suisse (Étude de droit comparé et de droit international privé) - p. 450-451
- B. A. K. Rider, Insider Trading - p. 451-452
- J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail, 9e éd - p. 452-453
- R. Rodière et M. Pédamon (sous dir. de), Faute et lien de causalité dans la responsabilité délictuelle. Étude comparative dans les pays du Marché commun - p. 453
- Ch. Rohner, Über die Kognition des Bundesgerichtes bei derstaatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmàssiger Rechte - p. 454-455
- W. Szubert, Safety and Heath at Work, ch. 7, vol. XV de l'« International Encyclopedia of Comparative Law » - p. 455-456
- Tsien Tché-hao, La Chine. Constitution de 1982 et institutions - p. 456
- N. Valticos, Droit international du travail, 2e éd - p. 457-458
- Annales de l'Université Jean Moulin. Institut d'études du travail et de la sécurité sociale, vol. XIX - p. 419
- Livres reçus - p. 459-461