Contenu du sommaire

Noir déni

L'arrêt de la semaine

• La participation à une émission de télé-réalité est un travail, Soc. 3 juin 2009. - p. 1530

Droit des affaires

• Consommation
  • Surendettement : notion de « logement principal » d'une divorcée, Civ. 2e, 14 mai - p. 1533
  • Surendettement : détermination du minimum vital, Civ. 2e, 14 mai 2009 - p. 1533
  • Vente de livres sur internet et livraison gratuite : suite et fin, Paris, 9 avr. 2009 - p. 1534
• Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire : notification au débiteur de l'avis de vérification fiscale, Crim. 11 mars 2009 - p. 1534
  • Saisine d'une juridiction incompétente : sanction, Douai, 28 mai 2009 - p. 1535
• Fonds de commerce et commerçants
  • Résiliation du bail commercial : appel d'un créancier inscrit, Civ. 3e, 27 mai 2009 - p. 1535
• Société et marché financier
  • Commissaire aux apports : sanction d'un manquement au devoir d'indépendance, Com. 26 mai 2009 - p. 1536

Droit civil

• Bien-Propriété
  • Indivision : compétence du président du TGI, Civ. 1re, 20 mai 2009 - p. 1536
• Contrat-Responsabilité-Assurance
  • Lésion : prescription de l'action en rescision de l'incapable majeur, Civ. 3e, 20 mai 2009. - p. 1536
  • Offre de vente : délai d'acceptation, Civ. 3e, 20 mai 2009 - p. 1537
• Famille-Personne-Succession
  • Leg universel avec charge portant sur un « capital décès », Civ. 1re, 20 mai 2009 - p. 1537

Droit immobilier

• Bail
  • Mobil home : non-renouvellement de la location d'emplacement, Civ. 3e, 13 mai 2009 - p. 1538
  • Cession de bail rural à un associé de GAEC, Civ. 3e, 13 mai 2009 - p. 1539
  • Cession de bail rural à un associé de GAEC, Civ. 3e, 13 mai 2009 - p. 1539

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal
  • Exercice illégal de la pharmacie : médicament par présentation et par fonction, Crim. 5 mai 2009 - p. 1539
• Presse et communication
  • Atteinte à la présomption d'innocence : application de la prescription trimestrielle, Civ. 1re, 30 avr. 2009 - p. 1540
• Procédure pénale
  • Amende forfaitaire : preuve du paiement dans les délais, Crim. 29 avr. 2009 - p. 1540

Droit public

• Droit administratif
  • Marchés publics : pouvoir du juge judiciaire des référés, Com., 26 mai 2009. - p. 1541

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail
  • Entretien préalable au licenciement : mention du lieu dans la convocation, Soc. 13 mai 2009. - p. 1542
  • Licenciement à l'occasion du transfert d'entreprise : étendue de l'option du salarié, Soc. 13 mai - p. 1542
  • Travail temporaire : exercice des actions en requalification, Soc. 20 mai - p. 1543
  • Retraite : communication en référé d'un relevé de carrière à l'employeur, Soc. 13 mai 2009 - p. 1543
• Sécurité sociale
  • Amiante : exclusion des salariés des industries électriques et gazières du relevé de forclusion, Civ. 2e, 28 mai 2009 - p. 1544

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile
  • Assignation irrégulière : défendeur désigné par une enseigne, Civ. 2e, 14 mai 2009 - p. 1544
  • Assignation irrégulière : mention de l'avocat constitué, Civ. 3e, 20 mai 2009 - p. 1545
  • Interruption de prescription : portée de l'incompétence du juge des référés, Civ. 2e, 14 mai 2009 - p. 1545
  • Le rappel à la loi n'a pas autorité de la chose jugée, Civ. 2e, 7 mai 2009 - p. 1545
  • Péremption d'instance : la liquidation de l'astreinte est sans effet sur le fond, Civ. 3e, 20 mai 2009 - p. 1545
  • Compétence européenne : loterie publicitaire, CJCE 14 mai 2009 - p. 1546