Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Communications électroniques : ratification de l'ordonnance

• Concurrence - Distribution

  • Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard, Com. 2 nov. 2011
  • Visite et saisie domiciliaires : impartialité et égalité des armes, Com. 2 nov. 2011

• Entreprise en difficulté

  • Action en rapport : transmission d'une QPC, Com. 2 nov. 2011
  • Appel – nullité : pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, Com. 8 nov. 2011
  • Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs, Com. 8 nov. 2011

• Fiscalité

  • Taxe sur la valeur des immeubles : dépôt tardif de déclaration et exonération, Com. 2 nov. 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Agent commercial : durée du préavis de rupture, Com. 2 nov. 2011
  • Droit au renouvellement : condition discriminatoire de nationalité, Civ. 3e, 9 nov. 2011

• Propriété intellectuelle

  • Exploitation de l'œuvre : dénaturation d'une clause de rémunération, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Prix du livre numérique : précisions réglementaires

• Société et marché financier

  • Société civile de construction – vente : obligation à la dette, Civ. 23e, 3 nov. 2011
  • OPCVM : ratification de l'ordonnance

Droit civil

• Bien - Propriété

  • Alsace – Moselle : constitutionnalité de l'extinction des anciennes servitudes

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Exception de jeu : éléments de qualification de la dette, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Devoir de conseil de notaire : opportunité économique d'une opération, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Vente d'immeuble : violation d'un pacte de préférence, Civ. 3e, 3 nov. 2011
  • Courtage matrimonial : conclusion du contrat par un homme marié, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Preuve : valeur d'une quittance, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Révocation de l'aveu judiciaire : preuve d'une erreur de fait, Com. 2 nov. 2011
  • Vice caché : acheteur profane, descriptif de l'agence immobilière et homme de l'art, Civ. 3e, 3 nov. 2011
  • Assurance dommages – ouvrage : plafond contractuel garantie, Civ. 3e, 3 nov. 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Vie privée : divulgation de noms et grades de policiers, Civ. 1re, 4 nov. 2011
  • Protection de l'identité : deuxième lecture au Sénat

Droit immobilier

• Copropriété

  • Surface de plancher : publication de l'ordonnance de réforme
  • Changement de syndic : transmission des archives et des fonds, Civ. 3e, 3 nov. 2011
  • Vente de plusieurs lots d'un copropriétaire : opposition, Civ. 3e, 3 nov. 2011

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Courte peine d'emprisonnement : mesures d'aménagement, Crim. 3 nov. 2011
  • Rôle de l'avocat dans la garde à vue (II) : constitutionnalité avec réserve
  • Secret – défense : inconstitutionnalité des règles relatives aux lieux classifiés
  • La visioconférence dans les lieux de privation de liberté
  • Echange entre les services répressifs des Etats : ratification de l'ordonnance

Droit public

• Droit administratif

  • Université : habilitation à diriger des recherches, CE 26 oct. 2011
  • Fonction publique territoriale : décret « mutuelles »

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Contrôle de la durée du travail : conditions d'utilisation d'un GPS, Soc. 3 nov. 2011
  • Cadre autonome au forfait « jours » : ancienneté requise, Soc. 3 nov. 2011
  • Forfait « jours » : sort des jours maladie et d'ancienneté conventionnels, Soc. 3 nov. 2011
  • Changement d'horaire : recherche de l'atteinte à la vie personnelle, Soc. 3 nov. 2011
  • Horaire continu puis discontinu : modification du contrat, Soc. 3 nov. 2011
  • Transfert des contrats : choix prioritaire de certains salariés, Soc. 3 nov. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Médiation civile et commerciale : transposition de la directive du 21 mai 2088
  • Horaires d'avocat : demande de restitution, Civ. 2e, 3 nov. 2011

Chroniques

• Nouveaux développements dans la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité : le filtre au service des évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation - Nicolas Maziau p. 2811
• La science juridique dans l'espace juridique européen, une réflexion à partir de l'exemple allemand - Armin von Bogdandy p. 2816

Panorama

• Droit pénal : Novembre 2010 – octobre 2011 - Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Solange Mirabail et Tatiana Potaszkin p. 2823

notes

• Nouvel espoir pour l'efficacité des promesses unilatérales de vente ?, note sous Civ. 3e, 6 sept. 2011 - Cyril Grimaldi p. 2838
• Mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales : vers un retour à l'orthodoxie ?, note sous Crim. 11 oct. 2011 - Nicolas Rias p. 2841
• Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action de paiement formée contre lui, note sous Com. 27 sept. 2011 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 2845
• La valeur d'un lettre d'intention, note sous Versailles, 30 juin 2011 - Bruno Dondero p. 2848
• La substitution de repreneur dans le plan de cession, note sous Com. 27 sept. 2011 - Christophe Juillet p. 2852

Chroniques