Contenu du sommaire

Edito

• Le droit pur… - Félix Rome p. 2457

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2460

  • Commerce électronique

    • Protection des consommateurs : internet et téléphonie

  • Concurrence - Distribution

    • Relevés de prix : la liberté des prix prime le droit de propriété, Com. 4 oct. 2011

  • Consommation

    • Protection des consommateurs : adoption du projet de loi par les députés
    • Vente de logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale, Civ. 1re, 6 oct. 2011

  • Contrat d'affaires

    • Contrat de transport : rupture de la relation commerciale établie, Com. 4 oct. 2011

  • Entreprise en difficulté

    • Commissaire à l'exécution du plan de cession : fin de mission, Com. 27 sept. 2011
    • Compensation de créances avant ouverture de la procédure, Com. 27 sept. 2011
    • Simplification du droit : sauvegarde des entreprises
    • Liquidation judiciaire : reclassement préalable au licenciement, Soc. 6 oct. 2011

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Auto-entrepreneurs en EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine

  • Société et marché financier

    • Simplification du droit des sociétés : nouvelles dispositions
    • Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité, Com. 4 oct. 2011
    • Manquement d'initié : compétence du Conseil d'Etat, Com. 4 oct. 2011

• Droit civil

  - p. 2471

  • Contrat – Responsabilité - Assurance

    • Responsabilité du notaire : publicité de cession de parts sociales, Civ. 1re, 6 oct. 2011
    • Sort de l'acte authentique non signé par le notaire, Civ. 1re, 28 sept. 2011
    • Capitalisation des intérêts : condition de durée des intérêts, Civ. 1re, 6 oct. 2011

• Droit immobilier

  - p. 2472

  • Bail

    • Protection des consommateurs : baux et professionnels de l'immobilier

• Droit International et Européen

  - p. 2473

  • Droit européen

    • Retransmission des matches de football et libre circulation des services, CJUE 4 oct. 2011
    • Représentant syndical : droit à la liberté d'expression, CEDH 6 oct. 2011

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2475

  • Droit Pénal

    • Enregistrement d'une conversation : atteinte à la vie privée, Civ. 1re, 6 oct. 2011

  • Presse et communication

    • Abus de la liberté d'expression sur un blog : application de la loi de 1881, Civ. 1re, 6 oct. 2011

  • Procédure pénale

    • Jugement des affaires pénales : publication du décret
    • Imputation d'une incarcération à l'étranger : non-renvoi de la QPC, Crim. 5 oct. 2011

• Droit public

  - p. 2477

  • Droit administratif

    • Objectif de conscience : inconstitutionnalité du calcul de l'ancienneté
    • Lutte contre l'incendie : inconstitutionnalité des servitudes de passage forestières

  • Environnement

    • Installations classées pour la protection de l'environnement : inconstitutionnalité

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2478

  • Droit du travail

    • Travail temporaire : application du code du travail au Parlement européen, Soc. 28 sept. 2011
    • Convention de reclassement personnalisé : délai de réflexion, Soc. 28 sept. 2011
    • Simplification du droit : aspects de droit social
    • Prise d'acte : prise en compte du préavis dans l'ancienneté, Soc. 28 sept. 2011
    • Clause de non-concurrence : date d'appréciation de la validité, Soc. 28 sept. 2011

  • Sécurité sociale

    • « Retraites chapeau » : constitutionnalité du prélèvement
    • Droit à l'image des sportifs : non-renvoi de la QPC, CE 30 sept. 2011

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2481

  • Procédure civile

    • Greffier des tribunaux de commerce : ouverture de la profession aux salariés
    • Jugement : notification par lettre recommandée, Cass., ass. plén., 7 oct. 2011
    • Exécution des jugements étrangers : présentation de la requête, Civ. 2e, 29 sept. 2011
    • Acte d'appel : l'absence de signature est une irrégularité de forme, Soc. 4 oct. 2011
    • Insolvabilité de l'avocat : jeu de l'assurance de responsabilité, Civ. 2e, 6 oct. 2011
    • Dysfonctionnement de la justice : exercice des voies de recours, Civ. 1re, 12 oct. 2011
    • Dysfonctionnement de la justice : qualité d'usager, Civ. 1re, 12 oct. 2011

Point de vue

• Déclaration d'insaisissabilité et EIRL : le couple parfait ? - Véronique Legrand p. 2485

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Pour une attention particulière du droit à la création : l'exemple des fictions littéraires - Edouard Treppoz p. 2487
  • La reconnaissance juridique des tiers beaux-parents : entre adoption simple et délégation-partage - Valérie Depadt-Sebag p. 2494

• Panorama

  • Majeurs protégés, juin 2010 – juin 2011 - Jean-Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean-Marie Plazy p. 2501

• notes

  • Belvédère : les « dettes parallèles » de droit étranger reconnues dans la faillite française, note sous Com. 13 sept. 2011 - Louis d'Avout et Nicolas Borga p. 2518
  • Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices, note sous Civ. 1re, 9 juin 2011 - Dorothée Gallois-Cochet p. 2523

Entretien