Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Taux effectif global : frais de préfinancement et conventionnalité de la sanction, Civ. 1er 14 décembre 2016

• Contrat d'affaires

  • Transport terrestre (marchandises) : portée de la prescription d'un an – Cour de cassation, com. 13 décembre 2016

• Entreprise en difficulté

  • Admission des créances (portée pour la caution) : exigibilité du solde du compte courant – Cour de cassation, com. 13 décembre 2016
  • Alsace-Moselle (saisie immobilière) : publicité de l'ordonnance du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 13 décembre 2016

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial (révision du loyer) : seuil de mise en oeuvre de la clause d'échelle mobile – Cour de cassation, 3e civ. 15 décembre 2016
  • Bail commercial (révision du loyer) : clause d'échelle mobile et notion de bail en cours – Cour de cassation, 3e civ. 15 décembre 2016

• Propriété intellectuelle

  • Marque communautaire : action du titulaire en cas de risque de confusion – Cour de justice de l'Union européenne 21 décembre 2016
  • Droit d'auteur et droits voisins (gestion collective) : publication d'une ordonnance

Droit civil

• Contrat- Responsabilité- Assurance

  • Responsabilité des avocats : perte de chance réparable – Cour de cassation, 1re civ. 14 décembre 2016

• Famille- Personne- Succession

  • Nouveau divorce par consentement mutuel : modalités d'application

Droit immobilier

• Bail

  • SAFER (droit de préemption) : cession simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit – Cour de cassation, 3e civ. 15 décembre 2016

Droit international et européen

• Droit européen

  - p. 8
  • Données personnelles : portée de l'accès dans le cadre de la lutte contre la criminalité – Cour de justice de l'Union européenne 21 décembre 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Circulation routière (stationnement) : attestation de responsabilité d'un tiers – Cour de cassation, crim. 14 décembre 2016
  • Circulation routière (stationnement) : force probante du ticket horodateur – Cour de cassation, crim. 13 décembre 2016

• Presse et communication

  • Liberté d'expression (affaire Borrel) : critique d'un avocat contre l'action de magistrats, Cass. ass. plén, 16 décembre 2016

• Procédure pénale

  • Sécurité publique : présentation en conseil de ministres d'un projet de loi
  • Impartialité du procès : défaut de communication du nom des témoins à charge – Cour de cassation, crim. 14 décembre 2016

Droit public

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Convention individuelle de forfait : action des syndicats et consentement des salariés – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Licenciement (nullité) : indemnisation en cas de réintégration – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Licenciement économique (salariée enceinte) : conditions de la nullité – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Travail à temps partiel (durée et horaires) : mentions du contrat de travail – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Transport public urbain : aménagement du temps de travail par décret – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Contrat de sécurisation professionnelle : arrêt de travail d'origine professionnelle – Cour de cassation, soc. 14 décembre 2016
  • Harcèlement moral (employeur) : preuve de l'élément intentionnel du délit – Cour de cassation, crim. 13 décembre 2016

• Sécurité sociale

  • Prestations (cure thermale) : régime des frais de transport – Cour de cassation, 2e civ. 15 décembre 2016

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Péremption d'instance : portée de l'avis de fixation de la date des débats, 2e civ. 16 décembre 2016
  • Péremption d'instance : conventionnalité à l'égard du droit à un procès équitable, 2e civ. 16 décembre 2016
  • Référé (trouble manifestement illicite) : intérêt à agir d'un syndicat de médecins – Cour de cassation, 1re civ. 14 décembre 2016
  • Compétence européenne : vente par internet en violation d'un réseau de distribution – Cour de justice de l'Union européenne 21 décembre 2016

Chroniques

• L'européanisation de la responsabilité civile : mythe ou réalité ? - Jonas Knetsch p. 18

Panorama

• Responsabilité civile - Philippe Brun – Olivier Gout – Christophe Quézel-Ambrunaz p. 24

notes

• La reconnaissance du droit à la preuve en droit du travail - Gwendoline Lardeux p. 37
• Aides d'État : critère du créancier privé en économie de marché – - Hélène Aubry p. 42
• La réparation de la perte de chance, entre clarification et interrogations persistantes - Julie Traullé p. 46
• Le régime du contrat de déménagement : droit commercial, droit civil, droit de la consommation ? - Nicolas Balat p. 51