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Droit et expertise

• Le droit des faillites : du notable à l'expert - Yves Dezalay p. 2-29
  Le droit des faillites : du notable à l'expert. La faillite, aujourd'hui rebaptisée "redressement des entreprises en difficulté" participe de ces dispositifs semi-autonomes de régulation dans lesquels ressources juridiques et ressources sociales se combinent pour gérer les problèmes sociaux et économiques que soulève la restructuration du capital. Mais l'expert prend de plus en plus la place du notable des affaires. La crise économique et la vague de faillites ont contribué à disqualifier une intervention judiciaire qui reposait sur la délégation à des juges-notables, assistés de syndics, de l'autorité du droit. Avocats d'affaires et comptables en profitent pour essayer de prendre pied sur ce nouveau marché des services aux entreprises, en se présentant peu ou prou comme business doctors ou experts en gestion et en réorganisation. La concurrence sur ce nouveau marché porte en germe une redéfinition de la compétence professionnelle, liée traditionnellement à une idéologie de la distance et du désintéressement. L'importation du modèle américain de la Wall street law firm, après celle des grands cabinets d'audit à l'anglo-saxonne, les big eight, contribue ainsi à réserver aux groupes dominants de l'économie l'excellence des services professionnels.

  Bankruptcy Law : from the "Notable" to the Exper. Bankruptcy, now rebaptized "rescue of firms in difficulty", is one of the semi-autonomous regulatory mechanisms in which legal and social resources combine to manage the social and economic problems raised by the restructuring of capital. But the expert is increasingly taking the place of the business "personality". The economic crisis and the wave of bankruptcies have helped to disqualify judicial intervention based on delegation of the authority of law to official receivers assisted by syndics. Business lawyers and accountants are taking advantage of this to gain a foothold in this new market in services to firms, presenting themselves to varying degrees as "business doctors" or experts in management and reorganization. Competition in this new market contains the seeds of a redefinition of professional competence, traditionally linked to an ideology of distance and disinterestedness. Importation of the American model of the "Wall Street law firm", after that of the major Anglo-American style auditing bureaux, the "Big Eight", is thus helping to reserve the cream of professional services for the dominant groups within the economy.
• Une "constance mobile" : la haute magistrature - Alain Bancaud p. 30-48
  Une "constance mobile" : la haute magistrature. Comme le montre l'exemple de la Cour de cassation, instance suprême de l'ordre judiciaire, il apparaît que la haute magistrature fonde son autonomie ainsi que celle du droit sur le culte du précédent judiciaire. Culte inscrit dans les origines sociales et les trajectoires professionnelles mais également objectivé dans les corps et les choses, les pierres et les cérémonies, les procédures de travail et les règles de promotion. Portés par position et disposition à la permanence, les juges suprêmes n'en doivent pas moins savoir concilier les contraires tout en s'inter-disant les extrêmes : ils tendent ainsi à incarner et à promouvoir le mouvement dans la stabilité, ou encore l'ouverture dans la réserve, la diversité dans l'unité. En raison de l'antinomie des principes définissant l'excellence judiciaire, les magistrats sont prédisposés à se structurer en deux populations, d'un côté les magistrats qui répondent plutôt à la dépendance de la justice envers le pouvoir politique et le fait social ; de l'autre, les magistrats qui réalisent surtout les vertus sacerdotales et les compétences techniciennes constitutives de l'indépendance du judiciaire et du juridique.

  "Mobile Constancy" : the Senior Judiciary. As is shown by the example of the Cour de cassation, the supreme court of appeal, it appears that the senior judiciary bases its own autonomy and also that of the law on the cult of the judicial precedent. This cuit is inscribed in social origins and career trajectories but also objectified in bodies and things, buildings and ceremonies, working procedures and rules of promotion. Inclined towards permanence by their position and disposition, the supreme judges nonetheless have to be able to reconcile contraries while refusing extremes. They thus tend to incarnate and promote movement within stability, openness within reserve, diversity within unity. By virtue of the antinomy of the principles defining judicial excellence, the judges are predisposed to structure themselves into two groups : on the one hand, judges who respond more to the dependence of justice on political power and social realities ; on the other, those who embody rather the priestly virtues and the technical competence constituting the independence of the judiciary and the judicial.
• La formation des magistrats - Anne Boigeol p. 49-64
  La formation des magistrats : de l'apprentissage sur le tas à l'école professionnelle. L'étude de la transformation du mode de formation professionnelle des magistrats qui, à l'origine essentiellement pratique et "sur le tas", s'effectue désormais dans un établissement spécifique, permet de dégager les enjeux professionnels et sociaux associés à ce changement du mode de reproduction de la magistrature. Il faut voir dans cette entreprise un processus de réaménagement des diverses composantes du capital de la magistrature qui est destiné à lutter contre le déclassement objectif de l'ensemble de ce groupe professionnel et dans lequel chacun tend à promouvoir le mode de transmission du savoir qui renforce les éléments constitutifs de son propre capital. Défendue par une fraction de la magistrature, la revendication d'une école, par la production et l'objectivation de capital scolaire qu'elle entraîne, apparaît alors comme un élément essentiel du processus d'affirmation de la magistrature comme un corps légitime et compétent.

  The Training of Judges : from "Learning on the Bench" to the Training College. Study of the transformation of the mode of professional training of judges, which was initially practical and acquired "on the bench" but is now done in a specific institution, makes it possible to identify the professional and social interests at stake in this change in the mode of reproduction of the judiciary. This undertaking has to be seen as a proces s of restructuring of the various components of the capital of the judiciary which is aimed at resisting the objective declassement of this occupational group and in which each individual tends to promote the mode of transmission of knowledge which strengthens the elements constituting his own capital. The demand for a training college, supported by a fraction of the judiciary, then appears, through the ensuing production and objectification of academic capital, as an essential element in the process of affirming the judiciary as a legitimate and competent body.
• Du "pépin" au litige de consommation - Louis Pinto p. 65-81
  Du "pépin" au litige de consommation. C'est à des instances plus ou moins "informelles" de "défense des consommateurs" que l'on peut référer l'invention de la catégorie des "litiges de consommation" qui n'a de réalité ni dans la conscience commune ni dans l'appareil judiciaire qui ne lui accorde aucune pertinence particulière. La reconnaissance publique que ces instances tendent à procurer aux litiges de ce type impose aux consommateurs concernés une charge, qui est la soumission à des exigences de démonstration. Comment s'en acquitter quand on ne dispose pas d'une compétence de spécialiste ? Jusqu'à quel point la gêne initialement perçue (le "pépin") justifie-t-elle de s'engager dans une épreuve ? Dans quelle mesure les cas des consommateurs particuliers correspondent-ils aux modèles mis en avant par les représentants de la cause des consommateurs ? Ce sont ces questions que l'on s'efforce d'élucider aussi bien à partir de l'analyse d'un certain nombre de propriétés objectives qu'à partir de l'analyse de récits et de témoignages plus ou moins mis en forme par leurs auteurs.

  "Mechanical Problems" and Consumer Lawsuits. More or less unofficial "consumer defence" organizations are responsible for inventing the category of "consumer lawsuits", which has no reality either in the layman's mind or in the legal apparatus, where it is granted no particular pertinence. The public recognition that these organizations are tending to win for cases of this type places a burden of proof on the consumers concerned. How can the requirements of demonstration be satisfied when one does not have specialist competence? How far does the initially perceived "problem" justify the effort of undertaking a proof ? To what extent do the cases of individual consumers correspond to the models put forward by the representatives of consumer interests ? These questions are explored through analysis of a number of objective properties and also of testimonies and experiences that have been to some degree edited by their authors.
• Savants et maîtres à penser - Dominique Memmi p. 82-103
  Savants et maîtres à penser. Le rôle croissant assumé par les groupes professionnels et par la représentation de l'autorité qu'ils diffusent -celle qui se fonde sur la compétence-constitué une des caractéristiques des sociétés modernes. L'appel généralisé à la procédure de l'expertise, y compris au niveau politique, en témoigne : la production de normes s'abrite de plus en plus derrière le savoir. En étudiant une des manifestations les plus spectaculaires de ce phénomène -les débats associant depuis cinq ans les représentants de groupes professionnels les plus divers autour des questions d'"éthique" de la procréation artificielle-, on a voulu mettre au jour les conditions de possibilité de ce mode d'élaboration des normes. Il suppose d'abord la structuration d'un espace qui, en rapprochant formellement régulateurs, moralistes et "savants", tout en conférant à ces derniers une légitimité dominante, favorise le glissement de la science à la morale. Mais ce glissement suppose aussi un effort spécifique de légitimation de la part des experts eux-mêmes. Ils participent à l'élaboration d'un discours capable de justifier ou de dissi-muler l'importante transgression qu'ils commettent à l'égard des exigences de leur discipline en contribuant à cette production collective de normes. Une telle analyse permet ainsi de mettre en évidence quelques-unes des opérations linguistiques à la disposition de celui qui entend passer de la description à la prescription et du fait au droit, au nom de l'autorité que confère le savoir.

  Scientists and Sages. The growing role assumed by professional groups and by the representation of the authority which they diffuse -the type which is based on competence- is one of the characteristics of modem societies. The generalized appeal to expertise, even at the political level, is evidence of this : the production of norms increasingly cloaks itself in science. One of the most spectacular manifestations of this phenomenon -the debates over the last five years among representatives of the most diverse professional groups on the "ethics" of artificial procreation- is studied in order to shed light on the conditions of possibility of this mode of production of norms. This presupposes first of ail the structuring of a space which, by formally bringing together regulators, moralists and "eminent scientists", while endowing the latter with a dominant legitimacy, favours the slippage from science to morality. But this slippage also presupposes a specific striving for legitimacy on the part of the experts themselves. They take part in the development of a discourse capable of justifying or disguising the major transgression of the norms of their discipline that they commit in contributing to this collective production of norms. Such an analysis thus brings to light some of the linguistic operations available to someone seeking to slide from description to prescription and from facts to law, in the name of the authority conferred by knowledge.
• La théorie linguistique à l'épreuve de la justice - William Labov p. 104-114
• Savoir ou savoir-faire - Irène Théry p. 115-116
• Pour une histoire sociale des professions juridiques à l'époque contemporaine - Christophe Charle p. 117-119
• Résumés - p. 120-125