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Titre L'obscure clarte de la notion pretorienne d'arret pilote
Auteur Laurent Sermet
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXI / 2007, 4
Rubrique / Thématique
Notes
Page 863
Mots-clés (matière)compétence contentieux contrôle convention européenne des droits de l'homme décision judiciaire droit européen jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.