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Titre La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile
Auteur Jean Latournerie
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 1525
Mots-clés (matière)administration contrat droit administratif droit civil prescription réforme responsabilité sanction
Mots-clés (géographie)France