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Titre Précisions sur la compétence du juge judiciaire pour astreindre l'Etat (à propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 mars 2007)
Auteur Mathieu Seyfritz
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 293
Mots-clés (matière)droit administratif droit public Etat juge jurisprudence justice procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France