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Titre Le Conseil constitutionnel et la technique de la « censure virtuelle » (commentaire sous CC, 15 dec. 2005, loi de financement de la securite sociale pour 2006 et CC, 29 dec. 2005, loi de finances pour 2006)
Auteur François Barque
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit constitutionnel
Page 1409
Mots-clés (matière)censure contentieux administratif droit constitutionnel finances publiques loi de finances sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France