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Titre Le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes repond-il aux exigences de la CEDH
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 1607
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit administratif droit européen droits de l'homme jurisprudence sanction
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France