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Titre Chronique de jurisprudence communautaire 2000
Auteur Hélène Gaudin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES DE FOND
Page 1003
Mots-clés (matière)compétence droit communautaire droit européen jurisprudence législation recours tribunal d'instance
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France