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Titre Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Auteur Mélin-Soucramanien Ferdinand
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 105, 2003/2 Le Conseil constitutionnel
Page 117-131
Mots-clés (matière)compétence contentieux élection élections législatives élections présidentielles élections sénatoriales jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Depuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. Cette attribution de compétence au profit d'une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Pourtant, régulièrement les décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale sont l'objet de critiques portant soit sur le champ de ses compétences notamment par rapport au Conseil d'État et au juge judiciaire des référés, soit sur le caractère politique de son contrôle.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Since 1958, the Constitutional Council has taken over the competence of the electoral judge with regards to general and presidential elections. Assigning such competence to an independent jurisdiction seems to be a progress compared to the previous rule. However, the decisions of the Constitutional Council regarding elections are often the target of criticisms bearing either on the field of competence of the Council with respect to that of the Council of state and the procedural judge, or on the political nature of its control.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_105_0117