Sign@l - La sécurité juridique et la modulation dans le temps des annulations contentieuses

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Titre

La sécurité juridique et la modulation dans le temps des annulations contentieuses

Auteur Fabien Bottini
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 5, octobre
Rubrique/Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit administratif
Page 1517
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif droit administratif jurisprudence sécurité juridique
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France