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Titre La justiciabilité des études d'impact des projets de loi
Auteur Jean Sirinelli
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1367
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel évaluation projet de loi recours relations gouvernement-parlement
Mots-clés (géographie)France