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Titre La notion de mesure préparatoire en droit administratif français
Auteur Desfonds L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2003, 13 janvier 2003
Page 12-20
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)acte administratif compétence droit administratif norme procédure administrative
Mots-clés (géographie)France