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Titre Les collectivités territoriales peuvent-elles se prévaloir du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Maetz O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2008, 24 mars 2008
Page 562-567
Mots-clés (matière)collectivité territoriale convention européenne des droits de l'homme droit administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France