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Titre La nouvelle répartition des compétences en matière de déclaration d'utilité publique
Auteur Thierry P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12/2004, 29 mars 2004
Page 658-663
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence démocratie droit administratif expropriation pouvoir local
Mots-clés (géographie)France