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Titre Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété
Auteur Trémeau J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13/2003, 7 avril 2003
Page 653-658
Annexes Bibliographie
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif droit de propriété expulsion juridiction administrative procédure recours
Mots-clés (géographie)France