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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 13/2003, 7 avril 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 13/2003, 7 avril 2003

Sélection d'articles

  • Référé administratif : le recours au bilan dans l'appréciation de l'urgence - Cavignoli B. p. 642-652 avec indexation
  • Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété - Trémeau J. p. 653-658 avec indexation
  • La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté : un cas à part ? - Jacquinot N. p. 658-666 avec indexation
  • Les nouveaux pouvoirs du préfet dans la loi pour la sécurité intérieure - Chauvin F. p. 667-670 avec indexation
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