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Titre La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté : un cas à part ?
Auteur Jacquinot N.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13/2003, 7 avril 2003
Page 658-666
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif juridiction administrative jurisprudence liberté procédure recours
Mots-clés (géographie)France