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Titre L'intérêt à agir du Parlement et des parlementaires devant le Conseil d'Etat
Auteur Carpentier E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15/2008, 21 avril 2008
Page 777
Mots-clés (matière)compétence droit administratif droit constitutionnel juge loi parlement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France