Sign@l - L'intérêt à agir du Parlement et des parlementaires devant le Conseil d'Etat

Contenu de l'article

Titre

L'intérêt à agir du Parlement et des parlementaires devant le Conseil d'Etat

Auteur Carpentier E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15/2008, 21 avril 2008
Page 777
Mots-clés (matière)compétence droit administratif droit constitutionnel juge loi parlement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France