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Titre Le mouvement de réforme de la justice administrative consolidé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Auteur Gonod P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18/2002, 11 novembre 2002
Page 1168-1172
Mots-clés (matière)droit administratif juge juridiction administrative loi organisation judiciaire
Mots-clés (géographie)France