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Titre La décision Gardedieu est-elle suffisamment intelligible ?
Auteur Cassia P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20/2007, 4 juin 2007
Page 1097
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif droit public Etat loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France