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Titre Le Conseil d'Etat, conseil et juge de l'outre-mer
Auteur Fraisse R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20/2007, 4 juin 2007
Page 1113-1116
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux droit électoral juge légalité projet de loi proposition de loi
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France