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Titre Reformater la décision juridictionnelle
Auteur Cassia P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35, 20 octobre 2008
Page 1913
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif procédure administrative
Mots-clés (géographie)France