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Titre Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français
Auteur Tesoka L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 27 novembre 2006
Page 2214-2219
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrôle droit administratif légalité sécurité sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France