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Titre La discrète généralisation de la reponsabilité pénale des personnes morales
Auteur Raimbault P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 20 décembre 2004
Page 2427-2430
Mots-clés (matière)droit pénal loi personnalité juridique réforme responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France