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Titre Présentation générale de la réforme
Auteur Phémolant B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 5 février 2007
Page 230-236
Mots-clés (matière)droit administratif permis de construire procédure administrative réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France