Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 5, 5 février 2007 |
Sélection d'articles
- La Constitution, la loi, le contrat, le juge - Richer L. p. 217
- Présentation générale de la réforme - Phémolant B. p. 230-236
- Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme - Priet F. p. 237-243
- Le permis d'aménager - Pérignon S. p. 244-248
- Les opérations soumises à une autorisation prévue par une législation étrangère à l'urbanisme - Jégouzo Y. p. 249-253
