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Titre Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Auteur Priet F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 5 février 2007
Page 237-243
Mots-clés (matière)document administratif droit administratif instruction judiciaire permis de construire procédure administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France